Justificatif des charges locatives
Venyvy
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 oct. 2018 à 17:59
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 oct. 2018 à 17:59
A voir également:
- Jurisprudence justificatifs charges locatives
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
1 réponse
djivi38
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20 oct. 2018 à 16:12
20 oct. 2018 à 16:12
bonjour,
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
« Si l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur, ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Il prévoit simplement que le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires "dans des conditions normales" durant six mois à compter de l'envoi du décompte de charges. Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur.»
C'est pour ça que votre bailleur tente de vous faire payer les photocopies... mais 10€ la photocopie... le papier doit être une feuille d'or !!!
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez-lui votre accord pour les communiquer par Internet (il ne peut le faire qu'avec votre accord).
Par ailleurs :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Pour votre cas :
2014 est prescrit.
Vous ne devez "que" la régularisation tardive de 2015 et 2016 (dont vous pouvez payer le total par 1/12°), et bien sûr, la régularisation "normale" de 2018 (que vous devez régler en 1 seule fois).
Veillez aussi à ce que le montant des provisions pour charges de 2019 soit ajusté selon le montant réel des charges de 2018.
cdt.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
« Si l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur, ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Il prévoit simplement que le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires "dans des conditions normales" durant six mois à compter de l'envoi du décompte de charges. Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur.»
C'est pour ça que votre bailleur tente de vous faire payer les photocopies... mais 10€ la photocopie... le papier doit être une feuille d'or !!!
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez-lui votre accord pour les communiquer par Internet (il ne peut le faire qu'avec votre accord).
Par ailleurs :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Pour votre cas :
2014 est prescrit.
Vous ne devez "que" la régularisation tardive de 2015 et 2016 (dont vous pouvez payer le total par 1/12°), et bien sûr, la régularisation "normale" de 2018 (que vous devez régler en 1 seule fois).
Veillez aussi à ce que le montant des provisions pour charges de 2019 soit ajusté selon le montant réel des charges de 2018.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2018 à 16:50
Je lui ai déjà demandé de me les envoyer courrier avec mise en demeure, etc... mais la volonté de me faire payer a été sa seule réponse. Est ce légal de faire payer des justificatifs ?
20 oct. 2018 à 17:04
Un bailleur n'a pas "à proposer" telle somme sur une "estimation" !!!
La régularisation des charges est au centime près et sur justificatif = décompte par nature des charges.
Un bailleur ne peut pas faire de bénéfice sur un remboursement de charges.
"Est ce légal de faire payer des justificatifs ? "
Non, pas plus que d'exiger qu'il vous les envoie :
<< .... Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur. >>