Justificatif des charges locatives
Venyvy
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djivi38 Messages postés 64802 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64802 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé la régularisation de mes charges locatives à mon propriétaire, qui ne l'avait pas fait depuis 2014, mais celui ci me demande de payer pour les avoir (10€ par page sachant qu'il y en a 16 donc 160 €). Il me semble qu'il n'a pas le droit de me faire payer pour obtenir les justificatifs...
Est ce que je me trompe ?
Est ce que de son coté, il doit les payer et se trompe en voulant me faire payer à sa place ou alors essaye t'il de me soutirer de l'argent dans le pire des cas ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
J'ai demandé la régularisation de mes charges locatives à mon propriétaire, qui ne l'avait pas fait depuis 2014, mais celui ci me demande de payer pour les avoir (10€ par page sachant qu'il y en a 16 donc 160 €). Il me semble qu'il n'a pas le droit de me faire payer pour obtenir les justificatifs...
Est ce que je me trompe ?
Est ce que de son coté, il doit les payer et se trompe en voulant me faire payer à sa place ou alors essaye t'il de me soutirer de l'argent dans le pire des cas ?
Merci d'avance pour vos réponses :)
A voir également:
- Jurisprudence justificatifs charges locatives
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
1 réponse
bonjour,
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
« Si l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur, ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Il prévoit simplement que le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires "dans des conditions normales" durant six mois à compter de l'envoi du décompte de charges. Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur.»
C'est pour ça que votre bailleur tente de vous faire payer les photocopies... mais 10€ la photocopie... le papier doit être une feuille d'or !!!
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez-lui votre accord pour les communiquer par Internet (il ne peut le faire qu'avec votre accord).
Par ailleurs :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Pour votre cas :
2014 est prescrit.
Vous ne devez "que" la régularisation tardive de 2015 et 2016 (dont vous pouvez payer le total par 1/12°), et bien sûr, la régularisation "normale" de 2018 (que vous devez régler en 1 seule fois).
Veillez aussi à ce que le montant des provisions pour charges de 2019 soit ajusté selon le montant réel des charges de 2018.
cdt.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864
« Si l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur, ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Il prévoit simplement que le bailleur doit tenir les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires "dans des conditions normales" durant six mois à compter de l'envoi du décompte de charges. Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur.»
C'est pour ça que votre bailleur tente de vous faire payer les photocopies... mais 10€ la photocopie... le papier doit être une feuille d'or !!!
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, donnez-lui votre accord pour les communiquer par Internet (il ne peut le faire qu'avec votre accord).
Par ailleurs :
Régularisation tardive des charges (ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Pour votre cas :
2014 est prescrit.
Vous ne devez "que" la régularisation tardive de 2015 et 2016 (dont vous pouvez payer le total par 1/12°), et bien sûr, la régularisation "normale" de 2018 (que vous devez régler en 1 seule fois).
Veillez aussi à ce que le montant des provisions pour charges de 2019 soit ajusté selon le montant réel des charges de 2018.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je lui ai déjà demandé de me les envoyer courrier avec mise en demeure, etc... mais la volonté de me faire payer a été sa seule réponse. Est ce légal de faire payer des justificatifs ?
Un bailleur n'a pas "à proposer" telle somme sur une "estimation" !!!
La régularisation des charges est au centime près et sur justificatif = décompte par nature des charges.
Un bailleur ne peut pas faire de bénéfice sur un remboursement de charges.
"Est ce légal de faire payer des justificatifs ? "
Non, pas plus que d'exiger qu'il vous les envoie :
<< .... Mais il n'est obligé ni de remettre des copies des factures à son locataire, ni de les lui envoyer. Cela a été précisé par la jurisprudence et rappelé dans une réponse ministérielle du 27 avril 2010.
C'est donc au locataire de venir consulter les factures et pièces comptables, s'il le souhaite, auprès du bailleur. >>
Il a vu la Vierge, votre bailleur ! Ecoutez les conseils avisés de Djivi !
Cdlt
Val
La Vierge... ou le Diable !!!
Par contre, j'avais cru comprendre que la loi ALUR permettait d’exiger le récapitulatif des charges auprès du propriétaire.
Vu ici : https://www.nouvelobs.com/immobilier/location/20150224.OBS3284/charges-locatives-le-proprietaire-doit-prouver-ce-qu-il-reclame.html
ça n'est finalement pas le cas ?