Haie

Ben -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, ma voisine possede une haie naturelle qui nous separe nos terrains cette haie n etait pas bornee et il parait qu elle aurait un droit de talus de 1m50 1m80 chez moi maintenant quelle veut construire pour sa fille elle veut bornee chez moi es qu elle a le droit en sachant qu elle a venir un geo qui a bornee a l amiable un pv a ete signer et elle veut revenir decus merci pour vos reponses svp

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 312
 
Bonjour

A partir du moment où le pv a été signé et que le bornage a été publié au service des hypothèques, il n'est plus contestable.

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