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Grillage

Raymond35 - 18 oct. 2018 à 16:21
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 18 oct. 2018 à 16:26
Bonjour, mon voisin a installer un grillage en dur a limite de propriété je n' est pas participer j aimerais savoir si j' ai le droit accrocher un grillage au sien de mon côté merci donc je recherche un texte de loi que je ai droit merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
Modifié le 18 oct. 2018 à 16:55
Non.

La clôture appartient entièrement à votre voisin. Vous ne pouvez donc
rien y appuyer ou y accrocher.

Mais rien n'empêche de planter votre propre clôture en parallèle sur
votre terrain....


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