Grillage

Raymond35 -  
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon voisin a installer un grillage en dur a limite de propriété je n' est pas participer j aimerais savoir si j' ai le droit accrocher un grillage au sien de mon côté merci donc je recherche un texte de loi que je ai droit merci

1 réponse

  1.
    JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    Non.

    La clôture appartient entièrement à votre voisin. Vous ne pouvez donc
    rien y appuyer ou y accrocher.

    Mais rien n'empêche de planter votre propre clôture en parallèle sur
    votre terrain....

    0

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