Sujet Précédent Sujet Suivant

Qu'implique de faire une attestation d'hebergement

mireille -  
 mireille -
Bonjour*

quels sont les risques de faire une attestation d’hébergement ?

Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
mireille
 
je ne veux pas faire un faux
juste la personne à 74 ans et j'ai peur d'etre obligé de l'heberge à vie
12
Réponse 2 / 2
bibi
 
Bonjour,

A ne pas faire.

Risques :
- Prison 1 à 5 ans
-Amende 15.000 à 75.000 €

Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

A vous de voir.
6
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 580
 
Salut

Qui a parlé de faux ?
2

Discussions similaires

Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses
Provenance des fonds et investissement étranger
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
"Nom du propriétaire" et hébergement à titre gratuit
TotalFormidable -
Ysabe_l -

4 réponses
Simulation d'APL à imprimer
marmotte013 -
dripordrowwwn -

11 réponses