Qu'implique de faire une attestation d'hebergement mireille - Dernière réponse le 18 oct. 2018 2 réponses Bonjour* quels sont les risques de faire une attestation d’hébergement ? Merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. mireille je ne veux pas faire un faux juste la personne à 74 ans et j'ai peur d'etre obligé de l'heberge à vie Réponse 2 / 2 bibi Bonjour, A ne pas faire. Risques : - Prison 1 à 5 ans -Amende 15.000 à 75.000 € Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612 A vous de voir. Pierrecastor Modérateur Salut Qui a parlé de faux ? Discussions similaires Hébergé mais participe aux charges Aynek Hebergement a titre onereux ZonkedOut Declarer à titre gratuit puis concubinage Sophie54 Hébergé avec participation aux frais SSB93 Hébergement à titre onéreux Morgane Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. mireille je ne veux pas faire un faux juste la personne à 74 ans et j'ai peur d'etre obligé de l'heberge à vie
Réponse 2 / 2 bibi Bonjour, A ne pas faire. Risques : - Prison 1 à 5 ans -Amende 15.000 à 75.000 € Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612 A vous de voir. Pierrecastor Modérateur Salut Qui a parlé de faux ?