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2 réponses
maylin27
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18 oct. 2018 à 11:53
18 oct. 2018 à 11:53
bonjour,
pour rapprochement familial non.
Si vous avez durant ce bail perdu un travail (hors demission, rupture de contrat) et si vous avez en main un autre contrat alors oui et vous devez justifier les deux
cdt
pour rapprochement familial non.
Si vous avez durant ce bail perdu un travail (hors demission, rupture de contrat) et si vous avez en main un autre contrat alors oui et vous devez justifier les deux
cdt
djivi38
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18 oct. 2018 à 13:22
18 oct. 2018 à 13:22
bonjour,
.../... il vous faudra IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif du motif de préavis réduit à 1 mois invoqué.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois plus tard.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (cela, dans le cas où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
Si votre logement actuel se situe en zone tendue, ce motif à lui vous fait bénéficier du préavis réduit à 1 mois, à condition de bien le mentionner dans le courrier de congé dans "objet" et/ou dans le corps du texte (d'ordre public, il n'exige pas de justificatif).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Gardez copie de votre courrier de congé, et :
- si envoi du congé par R+AR : conservez précieusement les 2 récépissés;
- si remise du congé en main propre : prévoyez 2 exemplaires identiques signés et à faire signer par votre bailleur. Vous conserverez 1 des 2 exemplaires et le bailleur gardera l'autre;
- si remise du congé par huissier : conservez tout document donné.
cdt.
.../... il vous faudra IMPÉRATIVEMENT joindre à votre courrier de congé le justificatif du motif de préavis réduit à 1 mois invoqué.
Le préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois plus tard.
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (cela, dans le cas où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
Si votre logement actuel se situe en zone tendue, ce motif à lui vous fait bénéficier du préavis réduit à 1 mois, à condition de bien le mentionner dans le courrier de congé dans "objet" et/ou dans le corps du texte (d'ordre public, il n'exige pas de justificatif).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Gardez copie de votre courrier de congé, et :
- si envoi du congé par R+AR : conservez précieusement les 2 récépissés;
- si remise du congé en main propre : prévoyez 2 exemplaires identiques signés et à faire signer par votre bailleur. Vous conserverez 1 des 2 exemplaires et le bailleur gardera l'autre;
- si remise du congé par huissier : conservez tout document donné.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2018 à 13:21