Implantation d un mobil home sur terrain privé
Cece
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon voisin qui a un bail de fermage, a installé un mobile home sur ce terrain qui est non viabilisé et ceci malgré le refus du maire.
Que faire pour qu'il retire son mobil home ?
Mon voisin qui a un bail de fermage, a installé un mobile home sur ce terrain qui est non viabilisé et ceci malgré le refus du maire.
Que faire pour qu'il retire son mobil home ?
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2 réponses
Bonjour
Rien. La commune est au courant de l'infraction. Elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Que faire de plus ?
Rien. La commune est au courant de l'infraction. Elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
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