Implantation d un mobil home sur terrain privé
Cece
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17 oct. 2018 à 16:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 oct. 2018 à 09:52
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2 réponses
Josh Randall
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19 oct. 2018 à 09:52
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Bonjour
Rien. La commune est au courant de l'infraction. Elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Que faire de plus ?
Rien. La commune est au courant de l'infraction. Elle a obligation de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur de la République conformément à l'article L480-1 du Code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Utilisateur anonyme
17 oct. 2018 à 16:49
17 oct. 2018 à 16:49
Bonjour,
C'est interdit. Donc vous le déclarez à l'urbanisme et ils vont exiger de le retirer.
C'est interdit. Donc vous le déclarez à l'urbanisme et ils vont exiger de le retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...