Clôture proche d'une citerne à gaz enterrée

FanR -  
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Bonjour,

Une amie aimerait construire un mur (ou installer des panneaux amovibles) dans le fond de son jardin pour ne plus avoir de vis-à-vis avec ses voisins.
Problème : le voisin lui à une citerne à gaz enterrée à 1m du grillage déjà existant.
Peut-elle construire le mur sur sa propriété (à la place du grillage existant) sans se soucier de la citerne de son voisin ?
Merci.

2 réponses

  1. JiGéGé Messages postés 274 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 105
     
    Non.

    Votre amie a totalement le droit de se clôturer conformément à l'article
    647 du code Civil.

    Personne ne peut lui opposer ni lui reprocher la présence d'une citerne enterrée qui
    à la fois n'est pas à elle, n'est pas sur sa propriété et dont elle n'est pas censée
    connaître l'existence.

    Si cette citerne n'est pas à la distance réglementaire de la limite de propriété, ce n'est
    pas de sa responsabilité mais de celle du propriétaire de ladite citerne et c'est lui qui
    en revanche pourrait être inquiété s'il n'a pas respecté les distances de sécurité imposées
    par les textes (notamment 1,50 m par rapport à la limite de propriété).
    Voir > https://www.mychauffage.com/blog/regles-implantation-cuve-propane

    Donc elle se renseigne en mairie sur la réglementation locale concernant les clôtures
    (dimensions, aspect, etc.), elle fait la demande ou la déclaration correspondante et
    elle pose sa clôture sans nullement s'occuper de cette citerne.

    Laquelle semble de toute façon hors la loi car la distance de sécurité précitée est
    calculée jusqu'à la limite de propriété, qu'il y ait ou non une clôture, un
    mur ou un grillage.

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    1. FanR
       
      Parfait, merci beaucoup !
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  2. bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonsoir,

    oui bien sur. chacun fait ce qu'il veut chez lui dans le respect des règle d'urbanisme.
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    1. FanR
       
      Je suis tout à fait d'accord.
      Son voisin peut-il avoir gain de cause s'il entreprendre des démarches en justice contre le mur (ou panneaux) de mon amie sur le fait que sa citerne ne soit pas à une distance réglementaire de la séparation ?

      Merci.
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