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2 réponses
JiGéGé
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3 mai 2022
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18 oct. 2018 à 16:15
18 oct. 2018 à 16:15
Non.
Votre amie a totalement le droit de se clôturer conformément à l'article
647 du code Civil.
Personne ne peut lui opposer ni lui reprocher la présence d'une citerne enterrée qui
à la fois n'est pas à elle, n'est pas sur sa propriété et dont elle n'est pas censée
connaître l'existence.
Si cette citerne n'est pas à la distance réglementaire de la limite de propriété, ce n'est
pas de sa responsabilité mais de celle du propriétaire de ladite citerne et c'est lui qui
en revanche pourrait être inquiété s'il n'a pas respecté les distances de sécurité imposées
par les textes (notamment 1,50 m par rapport à la limite de propriété).
Voir > https://www.mychauffage.com/blog/regles-implantation-cuve-propane
Donc elle se renseigne en mairie sur la réglementation locale concernant les clôtures
(dimensions, aspect, etc.), elle fait la demande ou la déclaration correspondante et
elle pose sa clôture sans nullement s'occuper de cette citerne.
Laquelle semble de toute façon hors la loi car la distance de sécurité précitée est
calculée jusqu'à la limite de propriété, qu'il y ait ou non une clôture, un
mur ou un grillage.
Votre amie a totalement le droit de se clôturer conformément à l'article
647 du code Civil.
Personne ne peut lui opposer ni lui reprocher la présence d'une citerne enterrée qui
à la fois n'est pas à elle, n'est pas sur sa propriété et dont elle n'est pas censée
connaître l'existence.
Si cette citerne n'est pas à la distance réglementaire de la limite de propriété, ce n'est
pas de sa responsabilité mais de celle du propriétaire de ladite citerne et c'est lui qui
en revanche pourrait être inquiété s'il n'a pas respecté les distances de sécurité imposées
par les textes (notamment 1,50 m par rapport à la limite de propriété).
Voir > https://www.mychauffage.com/blog/regles-implantation-cuve-propane
Donc elle se renseigne en mairie sur la réglementation locale concernant les clôtures
(dimensions, aspect, etc.), elle fait la demande ou la déclaration correspondante et
elle pose sa clôture sans nullement s'occuper de cette citerne.
Laquelle semble de toute façon hors la loi car la distance de sécurité précitée est
calculée jusqu'à la limite de propriété, qu'il y ait ou non une clôture, un
mur ou un grillage.
bern29
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19 juin 2024
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17 oct. 2018 à 18:21
17 oct. 2018 à 18:21
Bonsoir,
oui bien sur. chacun fait ce qu'il veut chez lui dans le respect des règle d'urbanisme.
oui bien sur. chacun fait ce qu'il veut chez lui dans le respect des règle d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2018 à 17:53