la proprio de ma fille ne veut pas rendre caution

Question

Bonjour

Ma fille a quitté son logement le 14 septembre 2018. Avant de le rendre, elle a effectué des travaux de peinture sur les murs et le jour de l'état des lieux sortants la propriétaire lui a reproché des traces de peinture qui ont débordé sur le plafond. Elle lui a dit devoir faire repeindre tout le plafond et donc ne lui rendrais pas sa caution tant qu'elle ne saurait pas pour combien elle en a.
A ce jour, l'appartement est à nouveau occupé et le nouveau locataire n'est pas au courant que des travaux de peinture de plafond vont être entrepris donc, pour moi, je pense que la proprio ne va rien entreprendre comme travaux. Que peut faire ma fille pour récupérer sa caution (qui est tout de même de 950 euros) ?
Merci par avance pour vos réponses

GKLONE · Answer

Bonjour
En cas de dégâts notés dans l'EDLS le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie (ou ce qu'il en restera après déduction du coût des travaux).

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

Ce que fait ou ne fait pas le propriétaire, ce que sait où ne sait pas le nouveau locataire, peu importe. Le propriétaire doit fournir un devis pour déduire le coút des travaux de réfection.

Bien entendu ceci n'est valable que si ces dégâts sont marqués sur l'EDLS. Si le propriétaire s'est contenté de reproches verbaux, il ne peut rien déduire du dépôt de garantie, et s'il n'y a aucun écart indiqué entre L'EDLS et l'EDLE il doit rendre le dépôt de garantie sous 1mois.

djivi38 · Answer

bonsoir,

.../... les délais de restitution partielle ou intégrale d'un DG s'entendent à partir du rendu des clés.

cdt.

La proprio de ma fille ne veut pas rendre caution

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