Lettre de préavis délai
opheliees
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15 oct. 2018 à 19:29
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 15 oct. 2018 à 22:40
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djivi38
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15 oct. 2018 à 22:40
15 oct. 2018 à 22:40
bonjour,
voici ce que j'ai trouvé... il n'est pas dit si, comme en France, vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis tout en continuant de payer loyer et charges jusqu'à la fin dudit préavis sauf si le bailleur reloue....
Article 1762-32 (page 26/29)
« Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par simple lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. »
Article 1762-40 (page 28/29)
« Par dérogation à l’article 1762-32, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par simple lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois. »
Cf. : Law Reform Commission of Mauritius [LRC] Paper on Changes to Provisions in Code Civil Mauricien about « Louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation”
Cdt.
voici ce que j'ai trouvé... il n'est pas dit si, comme en France, vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis tout en continuant de payer loyer et charges jusqu'à la fin dudit préavis sauf si le bailleur reloue....
Article 1762-32 (page 26/29)
« Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par simple lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. »
Article 1762-40 (page 28/29)
« Par dérogation à l’article 1762-32, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par simple lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois. »
Cf. : Law Reform Commission of Mauritius [LRC] Paper on Changes to Provisions in Code Civil Mauricien about « Louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation”
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...