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11 réponses
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 11:24
15 oct. 2018 à 11:24
Bonjour,
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise. Donc si j'ai bien compris l'article 8 formulé dans le langage du droit, le président du conseil syndical doit mettre en demeure le syndic par lettre recommandée avec accusé de reception de convoquer une AG.
Si la demande est infructueuse après 8 jours, le président du conseil syndical pourra convoquer l'AG lui meme, toujours selon les memes conditions je suppose par envoi de LR-AR a chacun des copropriétaires au moins 21 jours avant la date prévue de l'AG?
Merci de me confirmer si j'ai bien compris.
Merci pour votre collaboration
Si la demande est infructueuse après 8 jours, le président du conseil syndical pourra convoquer l'AG lui meme, toujours selon les memes conditions je suppose par envoi de LR-AR a chacun des copropriétaires au moins 21 jours avant la date prévue de l'AG?
Merci de me confirmer si j'ai bien compris.
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rambouillet41
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15 oct. 2018 à 16:17
15 oct. 2018 à 16:17
Bonjour,
OUI c'est tout à fait cela, mais la difficulté résidera en ce point : le président du CS a-t-il les adresses officielles de TOUS les copros ?....
OUI c'est tout à fait cela, mais la difficulté résidera en ce point : le président du CS a-t-il les adresses officielles de TOUS les copros ?....
Par chance, nous sommes une petite copropriété (11 membres) et nous disposons de toutes les adresses :)
Je pense maintenant avoir tous les renseignements et confirmations de bonne compréhension.
Merci a tous les deux pour votre intervention.
Je pense maintenant avoir tous les renseignements et confirmations de bonne compréhension.
Merci a tous les deux pour votre intervention.
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Posez votre question
Bonsoir,
je reviens vers vous car n'ayant pas eu de réponse à une LR-AR mettant le syndic en demeure de nous fixer une date d'assemblée générale de copropriété, nous allons donc en convoquer une par nous même.
A l'ordre du jour, nous comptons mettre la constatation de carence du syndic actuel dont le contrat, prévu pour une durée de 3 ans, s'arrêtera dans 16 mois, l'élection d'un nouveau syndic et la restitution par le syndic actuel des documents de la copropriété ainsi que les comptes.
Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer la procédure à suivre pour arriver a ce résultat?
Merci pour votre réponse.
je reviens vers vous car n'ayant pas eu de réponse à une LR-AR mettant le syndic en demeure de nous fixer une date d'assemblée générale de copropriété, nous allons donc en convoquer une par nous même.
A l'ordre du jour, nous comptons mettre la constatation de carence du syndic actuel dont le contrat, prévu pour une durée de 3 ans, s'arrêtera dans 16 mois, l'élection d'un nouveau syndic et la restitution par le syndic actuel des documents de la copropriété ainsi que les comptes.
Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer la procédure à suivre pour arriver a ce résultat?
Merci pour votre réponse.
Utilisateur anonyme
16 nov. 2018 à 22:25
16 nov. 2018 à 22:25
Bonjour
Faites vous aider par le futur syndic pour rédiger l'ordre du jour et la convocation doit être adressée au moins 21 jours francs par RAR ou remise contre émargement .
Faites vous aider par le futur syndic pour rédiger l'ordre du jour et la convocation doit être adressée au moins 21 jours francs par RAR ou remise contre émargement .
Merci pour votre réponse.
C 'est une bonne idée en effet toutefois, afin de nous permettre de prendre un peu de temps pour choisir un nouveau syndic professionnel (en dehors de l'urgence), nous comptons élire un copropriétaire comme syndic de transition sur une courte période (un an tout au plus), qui aura pour mission de régler les "affaires courantes" comme le règlement de la prime d'assurance, de quelques petits travaux etc...
Cela supposera que la copropriété l'assure pour sa RC et l ouverture d un compte au nom du syndicat des copropriétaires.
Cette solution est elle valable?
Si oui, quelles seraient les démarches à effectuer pour mettre fin au contrat du syndic actuel et obtenir la restitution des comptes et documents concernant la copropriété?
Merci.
C 'est une bonne idée en effet toutefois, afin de nous permettre de prendre un peu de temps pour choisir un nouveau syndic professionnel (en dehors de l'urgence), nous comptons élire un copropriétaire comme syndic de transition sur une courte période (un an tout au plus), qui aura pour mission de régler les "affaires courantes" comme le règlement de la prime d'assurance, de quelques petits travaux etc...
Cela supposera que la copropriété l'assure pour sa RC et l ouverture d un compte au nom du syndicat des copropriétaires.
Cette solution est elle valable?
Si oui, quelles seraient les démarches à effectuer pour mettre fin au contrat du syndic actuel et obtenir la restitution des comptes et documents concernant la copropriété?
Merci.
rambouillet41
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17 nov. 2018 à 06:33
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Vous parlez de mettre à l'OdJ la révocation du syndic actuel, donc bien sur il vous faudra joindre la candidature d'un syndic candidat avec son PROJET DE CONTRAT, même si c'est un syndic non pro.
Par contre vous ne pouvez pas limiter les missions de ce syndic non pro, c'est tout ou rien.
Attention toutefois, quand on part dans une révocation de son syndic, il faut :
Parfois, il vaut mieux "supporter" un syndic que de se voir partir dans de tels frais et soucis de fonctionnement. Et en plus on profite de ce temps pour récupérer en douce tous les documents qui serviront par la suite : les grands livres, les feuilles de présence, les doubles des contrats, les N° d'identifiant des fournisseurs eau, électricité, banques, etc... les relevés bancaires, etc..... et cela au "fil de l'eau".
Vous l'avez compris, je ne suis pas un farouche défenseur de la révocation d'un syndic..... car ils n'aiment pas cela du tout, surtout s'ils ont une grosse surface financière pour se défendre ou attaquer.....
Réfléchissez bien....
Par contre vous ne pouvez pas limiter les missions de ce syndic non pro, c'est tout ou rien.
Attention toutefois, quand on part dans une révocation de son syndic, il faut :
- avoir de sérieuses "billes" : LRAR de "reproches", erreurs de comptas prouvées, etc...
- et surtout être conscient qu'il faudra peut-être financer un avocat, voir des honoraires du futur syndic pro pour répondre à une éventuelle assignation de l'ancien syndic pour rupture abusive de contrat, voir des DI.
- peut-être aussi saisir un juge pour se faire remettre les documents du syndicat par l'ancien syndic
- etc.... et si vous perdez le procès, il faudra payer la fin de son contrat + des DI.
Parfois, il vaut mieux "supporter" un syndic que de se voir partir dans de tels frais et soucis de fonctionnement. Et en plus on profite de ce temps pour récupérer en douce tous les documents qui serviront par la suite : les grands livres, les feuilles de présence, les doubles des contrats, les N° d'identifiant des fournisseurs eau, électricité, banques, etc... les relevés bancaires, etc..... et cela au "fil de l'eau".
Vous l'avez compris, je ne suis pas un farouche défenseur de la révocation d'un syndic..... car ils n'aiment pas cela du tout, surtout s'ils ont une grosse surface financière pour se défendre ou attaquer.....
Réfléchissez bien....
Utilisateur anonyme
17 nov. 2018 à 08:07
17 nov. 2018 à 08:07
Mettre un non pro dans cette situation est risqué car il devra être très vigilant pour récupérer toutes les archives et comptes bancaires. C'est très risqué à mon avis.
Je comprends mieux maintenant. L'idéal serait donc d'attendre la fin du mandat et de ne pas le renouveler, ce qui serait incontestable juridiquement. On pourrait profiter de ce temps pour retrouver un nouveau syndic.
Toutefois, le problème est qu'aucune des décisions votées depuis la dernière AG n'a été réalisée en plus de 18 mois. Plus rien ne se fait à l'heure actuelle (si l'on excepte l'envoi des appels de fonds trimestriels... Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas régler le dernier reçu. Aucun des 6 derniers relevés bancaires du syndicat n'est consultable sur l'intranet de la copropriété ) Certains petits travaux d'entretien commencent à devenir nécessaires et la prime d'assurance de l'immeuble devra être réglée en décembre 2018.
On suppose des problèmes de santé mais nous n'avons aucune explication concernant cette carence ni sa durée.
L'assemblée générale que nous allons convoquer par nous même nous permettra t'elle de voter et faire réaliser les quelques petits travaux d'entretien ainsi que leur règlement et celui de la prime d'assurance (si oui par quel moyen? nous serions prêts à provisionner et à régler l'assureur par nous mêmes le cas échéant).
Merci pour vos conseils
Toutefois, le problème est qu'aucune des décisions votées depuis la dernière AG n'a été réalisée en plus de 18 mois. Plus rien ne se fait à l'heure actuelle (si l'on excepte l'envoi des appels de fonds trimestriels... Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas régler le dernier reçu. Aucun des 6 derniers relevés bancaires du syndicat n'est consultable sur l'intranet de la copropriété ) Certains petits travaux d'entretien commencent à devenir nécessaires et la prime d'assurance de l'immeuble devra être réglée en décembre 2018.
On suppose des problèmes de santé mais nous n'avons aucune explication concernant cette carence ni sa durée.
L'assemblée générale que nous allons convoquer par nous même nous permettra t'elle de voter et faire réaliser les quelques petits travaux d'entretien ainsi que leur règlement et celui de la prime d'assurance (si oui par quel moyen? nous serions prêts à provisionner et à régler l'assureur par nous mêmes le cas échéant).
Merci pour vos conseils
Et pourquoi cette carence du syndic ? Il doit faire ce pour quoi il est payé !
Au moins il envoie les appels de fonds... que vous devez payer sinon c'est la copropriété que vous mettez en difficulté. .. Pas le syndic il s'en fiche et se fera un plaisir de vous facturer des impayés !
Que fait le conseil syndical ? ?? C'est le CS qui doit se bouger pour contrôler les comptes et mettre le syndic en demeure de faire son boulot.
Ensuite si le syndic ne fait rien vous aurez des arguments pour le remplacer.
Adherez à une association comme l'ARC. Ils vous aideront.
Au moins il envoie les appels de fonds... que vous devez payer sinon c'est la copropriété que vous mettez en difficulté. .. Pas le syndic il s'en fiche et se fera un plaisir de vous facturer des impayés !
Que fait le conseil syndical ? ?? C'est le CS qui doit se bouger pour contrôler les comptes et mettre le syndic en demeure de faire son boulot.
Ensuite si le syndic ne fait rien vous aurez des arguments pour le remplacer.
Adherez à une association comme l'ARC. Ils vous aideront.
Le syndic doit faire ce pour quoi il est payé, je suis d'accord toutefois il n'est manifestement pas en état de le faire. L explication concernant cette carence ne vient pas alors qu elle pourrait constituer vraisemblablement une excuse.
Je prends bonne note du fait que nous ne pourrons pas payer par nous même les dépenses.
L'AG que nous comptons convoquer par nous mêmes permettra t'elle aux copropriétaires qui souhaitent demander l'autorisation à la copropriété de réaliser certains travaux de soumettre leur résolution au vote?
Je prends bonne note du fait que nous ne pourrons pas payer par nous même les dépenses.
L'AG que nous comptons convoquer par nous mêmes permettra t'elle aux copropriétaires qui souhaitent demander l'autorisation à la copropriété de réaliser certains travaux de soumettre leur résolution au vote?
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20 nov. 2018 à 14:04
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Normalement l'AG que vous allez convoquer si elle a pour but de désigner un nouveau syndic pour cause de révocation ou carence, ne doit avoir pour OdJ que la désignation du syndic.
Pour l'autre façon d faire :
Relisez bien l'article 8, on ne peut pas faire n'importe quoi ....
Pour l'autre façon d faire :
- le président du CS met en demeure le syndic de convoquer une AG avec un OdJ qu'il met dans la mise en demeure, seuls ces questions seront à l'OdJ de l'AG convoquée par le président.
Relisez bien l'article 8, on ne peut pas faire n'importe quoi ....
merci pour votre réponse. En fait, il sera vraisemblablement préférable d'attendre la fin du mandat du syndic qui après vérification est dans 8 mois, contrairement à une information donnée par un copropriétaire indiquée dans un message précédent.
Un éventuel non renouvellement de contrat est surement plus simple a réaliser qu une révocation avant la date d'échéance.
Encore merci a tous les deux pour nous avoir éclairés sur les méandres du droit.
Un éventuel non renouvellement de contrat est surement plus simple a réaliser qu une révocation avant la date d'échéance.
Encore merci a tous les deux pour nous avoir éclairés sur les méandres du droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...