Facturation trous malgré rénovation complète ?
Hello
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois quitter mon appartement en location dans quelques jours après 3 ans d'occupation. Les tapisseries sont clairement à refaire (elles sont indiquées en "état d'usage" sur l'état des lieux d'entrée alors 3 ans plus tard...).
Il y a néanmoins quelques trous et traces de crayons qui sont de notre fait. Je voulais juste savoir si le propriétaire était en droit de nous les facturer même s'il a décidé de faire une rénovation complète des murs ?
Merci par avance de vos éclaircissements.
Je dois quitter mon appartement en location dans quelques jours après 3 ans d'occupation. Les tapisseries sont clairement à refaire (elles sont indiquées en "état d'usage" sur l'état des lieux d'entrée alors 3 ans plus tard...).
Il y a néanmoins quelques trous et traces de crayons qui sont de notre fait. Je voulais juste savoir si le propriétaire était en droit de nous les facturer même s'il a décidé de faire une rénovation complète des murs ?
Merci par avance de vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,
Oui, bien sûr, il est en droit de retenir de votre dépôt de garantie toutes les dégradations qui sont de votre fait (trous, taches, traces...) et n'entrent pas dans le cadre de l'usage normal (usure...).
Ce que le propriétaire envisage de faire ensuite n'entre pas en ligne de compte (et ne vous regarde pas) !
Cdt
Oui, bien sûr, il est en droit de retenir de votre dépôt de garantie toutes les dégradations qui sont de votre fait (trous, taches, traces...) et n'entrent pas dans le cadre de l'usage normal (usure...).
Ce que le propriétaire envisage de faire ensuite n'entre pas en ligne de compte (et ne vous regarde pas) !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un trou est un trou, qu'il soit dans de l'ancien ou dans du neuf...