ma propriétaire veut casser le bail

Question

Bonjour, ma propriétaire veut casse mon bail, je l'ai renouvelé l'année dernière  pour une durée de trois ans a -telle le droit  , elle veut m'envoyer la lettre recommandé 6 mois avant c'est -a dire qu'elle veut que ja parte pour le 1er mars

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas casser le bail, c'est impossible.
Si il a été renouvelé l'an dernier, il dure 3 ans et donc jusqu'en 2020.
Le propriétaire peut envoyer un congé, quand il veut, mais il n'aura d'effet que à la fin du bail.
En plus il doit préciser un motif valable (en gros : reprise, vente ou impayé de loyer)
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La seule résiliation qui pourrait avoir lieu plus tôt c'est si vous avez commis des nuisances graves, avec plaintes, et constats, alors le tribunal pourrait vous expulser. Si ce n'est pas le cas, vous e craignez rien.

patouche88 · Answer

elle veut vendre la maison

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (fortement conseillé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ». 

Cdt.

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