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- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
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Poisson92100
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14 oct. 2018 à 21:57
14 oct. 2018 à 21:57
BSR
-avez vous eu l'autorisation de l'urbanisme pour changer l'affectation (oK semble t-il )
- avez vos fait accepter cela en AG de la copro ?
- avez vos fait modifier (à vos frais et avec accord de la copro) le R de copro ?
A mon avis c'est non et non au 2 points donc le notaire a raison et vous devriez bien le savoir que vous n'avez pas fait ce qu'il faut
-avez vous eu l'autorisation de l'urbanisme pour changer l'affectation (oK semble t-il )
- avez vos fait accepter cela en AG de la copro ?
- avez vos fait modifier (à vos frais et avec accord de la copro) le R de copro ?
A mon avis c'est non et non au 2 points donc le notaire a raison et vous devriez bien le savoir que vous n'avez pas fait ce qu'il faut
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2018 à 22:13
Quand j'ai acheté l'appartement le vendeur m'avait dit que le changement de destination avait été fait auprès de la copropriété et c'est vrai car sur l'appel de charge il y a bien écrit Appartement , Si cela n'avait pas été fait sur l'appel de charge il y aurait écrit Local Commercial je pense ?
En tout cas merci pour votre réponse .