Puis-je refuser 1avenant de bail après 1séparation

mopral63 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - Modifié le 12 oct. 2018 à 18:40
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 12 oct. 2018 à 19:51
Bonjour,
J'ai signé il y a un an avec mon couple de locataires un bail (location nue).
Le bail indiquait un paiement du loyer pour le 1er du mois. Je n'ai jamais été payé avant le 10 ou le 15 de chaque mois. En juin, ils n'avaient pas payé les charges. Une régularisation partielle (il manque encore 60 euros) a été faite en septembre.
Je viens d'avoir à l'instant la femme de ce couple qui m'annonce qu'elle sera dès lundi dans un logement d'urgence avec ses 2 enfants car lui a été violent à plusieurs reprises et elle a déposé des mains courantes mais pas de plainte.
Comme ils sont co-signataires du bail et qu'elle souhaite (fort logiquement) quitter l'appartement, puis-je refuser un avenant au bail et donc le contraindre à quitter l'appartement ?
Je viens d'apprendre qu'en plus de me payer avec retard il a contracté de nombreux crédits et qu'il a quitté son emploi et n'a donc plus de revenus.
Merci de votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
Modifié le 12 oct. 2018 à 20:12
bonsoir,

quand 1 des titulaires d'un bail veut quitter le logement, il donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit sans changement pour le co titulaire restant dans le logement.

Le prévis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer soit 1 mois jour pour jour plus tard (location meublée et cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) SOIT 3 mois jour pour jour plus tard si location nue.
Loyer & charges sont dus par le sortant jusqu'à la fin de son préavis et, si clause solidaire, jusqu'à 6 mois après la fin dudit préavis (et s'ils sont mariés, la solidarité maritale - selon le régime matrimonial - joue jusqu'à la transcription du divorce).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Le DG sera rendu au dernier des titulaires sortant.

Je vous conseillerais de ne faire un avenant au bail qu'après la fin de la solidarité.

Vous pouvez mettre en route une action judiciaire dès le 1° mois impayé.

Bon courage.
cdt.
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