Puis-je refuser 1avenant de bail après 1séparation
mopral63
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 oct. 2018 à 19:51
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djivi38
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Modifié le 12 oct. 2018 à 20:12
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bonsoir,
quand 1 des titulaires d'un bail veut quitter le logement, il donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit sans changement pour le co titulaire restant dans le logement.
Le prévis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer soit 1 mois jour pour jour plus tard (location meublée et cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) SOIT 3 mois jour pour jour plus tard si location nue.
Loyer & charges sont dus par le sortant jusqu'à la fin de son préavis et, si clause solidaire, jusqu'à 6 mois après la fin dudit préavis (et s'ils sont mariés, la solidarité maritale - selon le régime matrimonial - joue jusqu'à la transcription du divorce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le DG sera rendu au dernier des titulaires sortant.
Je vous conseillerais de ne faire un avenant au bail qu'après la fin de la solidarité.
Vous pouvez mettre en route une action judiciaire dès le 1° mois impayé.
Bon courage.
cdt.
quand 1 des titulaires d'un bail veut quitter le logement, il donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit sans changement pour le co titulaire restant dans le logement.
Le prévis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer soit 1 mois jour pour jour plus tard (location meublée et cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) SOIT 3 mois jour pour jour plus tard si location nue.
Loyer & charges sont dus par le sortant jusqu'à la fin de son préavis et, si clause solidaire, jusqu'à 6 mois après la fin dudit préavis (et s'ils sont mariés, la solidarité maritale - selon le régime matrimonial - joue jusqu'à la transcription du divorce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le DG sera rendu au dernier des titulaires sortant.
Je vous conseillerais de ne faire un avenant au bail qu'après la fin de la solidarité.
Vous pouvez mettre en route une action judiciaire dès le 1° mois impayé.
Bon courage.
cdt.