Puis-je refuser 1avenant de bail après 1séparation
mopral63
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djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé il y a un an avec mon couple de locataires un bail (location nue).
Le bail indiquait un paiement du loyer pour le 1er du mois. Je n'ai jamais été payé avant le 10 ou le 15 de chaque mois. En juin, ils n'avaient pas payé les charges. Une régularisation partielle (il manque encore 60 euros) a été faite en septembre.
Je viens d'avoir à l'instant la femme de ce couple qui m'annonce qu'elle sera dès lundi dans un logement d'urgence avec ses 2 enfants car lui a été violent à plusieurs reprises et elle a déposé des mains courantes mais pas de plainte.
Comme ils sont co-signataires du bail et qu'elle souhaite (fort logiquement) quitter l'appartement, puis-je refuser un avenant au bail et donc le contraindre à quitter l'appartement ?
Je viens d'apprendre qu'en plus de me payer avec retard il a contracté de nombreux crédits et qu'il a quitté son emploi et n'a donc plus de revenus.
Merci de votre aide
J'ai signé il y a un an avec mon couple de locataires un bail (location nue).
Le bail indiquait un paiement du loyer pour le 1er du mois. Je n'ai jamais été payé avant le 10 ou le 15 de chaque mois. En juin, ils n'avaient pas payé les charges. Une régularisation partielle (il manque encore 60 euros) a été faite en septembre.
Je viens d'avoir à l'instant la femme de ce couple qui m'annonce qu'elle sera dès lundi dans un logement d'urgence avec ses 2 enfants car lui a été violent à plusieurs reprises et elle a déposé des mains courantes mais pas de plainte.
Comme ils sont co-signataires du bail et qu'elle souhaite (fort logiquement) quitter l'appartement, puis-je refuser un avenant au bail et donc le contraindre à quitter l'appartement ?
Je viens d'apprendre qu'en plus de me payer avec retard il a contracté de nombreux crédits et qu'il a quitté son emploi et n'a donc plus de revenus.
Merci de votre aide
A voir également:
- Puis-je refuser 1avenant de bail après 1séparation
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
quand 1 des titulaires d'un bail veut quitter le logement, il donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit sans changement pour le co titulaire restant dans le logement.
Le prévis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer soit 1 mois jour pour jour plus tard (location meublée et cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) SOIT 3 mois jour pour jour plus tard si location nue.
Loyer & charges sont dus par le sortant jusqu'à la fin de son préavis et, si clause solidaire, jusqu'à 6 mois après la fin dudit préavis (et s'ils sont mariés, la solidarité maritale - selon le régime matrimonial - joue jusqu'à la transcription du divorce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le DG sera rendu au dernier des titulaires sortant.
Je vous conseillerais de ne faire un avenant au bail qu'après la fin de la solidarité.
Vous pouvez mettre en route une action judiciaire dès le 1° mois impayé.
Bon courage.
cdt.
quand 1 des titulaires d'un bail veut quitter le logement, il donne son congé au bailleur, et le bail se poursuit sans changement pour le co titulaire restant dans le logement.
Le prévis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer soit 1 mois jour pour jour plus tard (location meublée et cas particuliers de préavis réduit à 1 mois) SOIT 3 mois jour pour jour plus tard si location nue.
Loyer & charges sont dus par le sortant jusqu'à la fin de son préavis et, si clause solidaire, jusqu'à 6 mois après la fin dudit préavis (et s'ils sont mariés, la solidarité maritale - selon le régime matrimonial - joue jusqu'à la transcription du divorce).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le DG sera rendu au dernier des titulaires sortant.
Je vous conseillerais de ne faire un avenant au bail qu'après la fin de la solidarité.
Vous pouvez mettre en route une action judiciaire dès le 1° mois impayé.
Bon courage.
cdt.
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