Terrain voisin rehaussé
Piou31620
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Le terrain à côté du nôtre a été vendu et une maison est donc en construction.
Le permis de construire spécifie que la nouvelle construction doit respecter la hauteur naturelle du terrain.
Malgré cela de très nombreux camions ont amené de la terre.
A ce jour le terrain est rehaussé d'au moins un mètre.
La maison même si elle est de plain pied et malgré des panneaux occultants posés de notre côté surplombe le terrain et nos nouveaux voisins ont donc une venue sur notre jardin et nos installations (terrasse, spa...).
De plus, il y a un risque d'évacuation des eaux de leur terrain sur le nôtre.
Que pouvons nous faire ?
Merci pour vos réponses.
Le terrain à côté du nôtre a été vendu et une maison est donc en construction.
Le permis de construire spécifie que la nouvelle construction doit respecter la hauteur naturelle du terrain.
Malgré cela de très nombreux camions ont amené de la terre.
A ce jour le terrain est rehaussé d'au moins un mètre.
La maison même si elle est de plain pied et malgré des panneaux occultants posés de notre côté surplombe le terrain et nos nouveaux voisins ont donc une venue sur notre jardin et nos installations (terrasse, spa...).
De plus, il y a un risque d'évacuation des eaux de leur terrain sur le nôtre.
Que pouvons nous faire ?
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2 réponses
Une décision récente de la Cour de cassation, dit qu'un permis de construire n'autorise pas l'exhaussement de terrain
Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038
Peut-être à invoquer lors d'un recours auprès de la commune. Uµ même du bénéficiaire de l'autprissation de construire. L'assistance d'un avocat serait la bienvenue...
Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038
Peut-être à invoquer lors d'un recours auprès de la commune. Uµ même du bénéficiaire de l'autprissation de construire. L'assistance d'un avocat serait la bienvenue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...