Terrain voisin rehaussé

Piou31620 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - 12 oct. 2018 à 13:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 oct. 2018 à 16:00
Bonjour
Le terrain à côté du nôtre a été vendu et une maison est donc en construction.
Le permis de construire spécifie que la nouvelle construction doit respecter la hauteur naturelle du terrain.
Malgré cela de très nombreux camions ont amené de la terre.
A ce jour le terrain est rehaussé d'au moins un mètre.
La maison même si elle est de plain pied et malgré des panneaux occultants posés de notre côté surplombe le terrain et nos nouveaux voisins ont donc une venue sur notre jardin et nos installations (terrasse, spa...).
De plus, il y a un risque d'évacuation des eaux de leur terrain sur le nôtre.
Que pouvons nous faire ?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
12 oct. 2018 à 16:00
Une décision récente de la Cour de cassation, dit qu'un permis de construire n'autorise pas l'exhaussement de terrain
Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038

Peut-être à invoquer lors d'un recours auprès de la commune. Uµ même du bénéficiaire de l'autprissation de construire. L'assistance d'un avocat serait la bienvenue...
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