Terrain voisin rehaussé
Piou31620
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 oct. 2018 à 16:00
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Josh Randall
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12 oct. 2018 à 16:00
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Une décision récente de la Cour de cassation, dit qu'un permis de construire n'autorise pas l'exhaussement de terrain
Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038
Peut-être à invoquer lors d'un recours auprès de la commune. Uµ même du bénéficiaire de l'autprissation de construire. L'assistance d'un avocat serait la bienvenue...
Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038
Peut-être à invoquer lors d'un recours auprès de la commune. Uµ même du bénéficiaire de l'autprissation de construire. L'assistance d'un avocat serait la bienvenue...