Contrat avec Canal + (Île Maurice)
Alain
-
Modifié le 11 oct. 2018 à 06:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 oct. 2018 à 14:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 oct. 2018 à 14:58
A voir également:
- Contrat avec Canal + (Île Maurice)
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Virement drfip ile de france - Guide
- Hub chronopost ile de france ✓ - Forum Consommation
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
11 oct. 2018 à 10:26
11 oct. 2018 à 10:26
Bonjour
Il faut respecter les clauses du Contrat (Cf,. CGV..).
S'agissait il d'une reconduction tacite?
A+
Il faut respecter les clauses du Contrat (Cf,. CGV..).
S'agissait il d'une reconduction tacite?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2018 à 16:50
Merci pour votre réponse.
Mais c est un contrat à tacite reconduction.
Est ce que les provisions de la loi Hamon concernant la tacite reconduction 17e ne s appliquent pas?
Je n ai pas reçu de lettre un mois au moins avant l échéance pour m aviser de la date d échéance et que je pourrais résilier le contrat etc
Bien à vous
Alain
Sent from my iPhone
12 oct. 2018 à 14:58
Si Reconduction Tacite le L215-1 du Code Conso s'applique. Attention! La Loi ne spécifie pas uniquement 'un courrier' mais ' par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés'
C+ va prétendre que tu as eu un message dans ton 'espace privé'.. Il faut contester si ce n'est pas le cas (C+ doit prouver que c'est bien parvenu au destinataire..).
Mais on se demande si un article de Loi 'France' est applicable à un consommateur résidant dans un pays tiers hors U.E. Que disent les CGV à ce sujet? (Droit applicable).
A+