Contrat avec Canal + (Île Maurice)
Alain
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
J ai avisé par e-mail 21 jours au lieu d un mois de mon désir d annuler le service de Canal+. A partir de la date d échéance c.a.d le 31Octobre 2018.
Ils me disent que je ne pourrais annuler vu que que le délai d un mois n a pas été respecte.
Est ce que je peux évoquer la loi Hamon?
Merci d avance
J ai avisé par e-mail 21 jours au lieu d un mois de mon désir d annuler le service de Canal+. A partir de la date d échéance c.a.d le 31Octobre 2018.
Ils me disent que je ne pourrais annuler vu que que le délai d un mois n a pas été respecte.
Est ce que je peux évoquer la loi Hamon?
Merci d avance
1 réponse
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Bonjour
Il faut respecter les clauses du Contrat (Cf,. CGV..).
S'agissait il d'une reconduction tacite?
A+-
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais c est un contrat à tacite reconduction.
Est ce que les provisions de la loi Hamon concernant la tacite reconduction 17e ne s appliquent pas?
Je n ai pas reçu de lettre un mois au moins avant l échéance pour m aviser de la date d échéance et que je pourrais résilier le contrat etc
Bien à vous
Alain
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Bonjour
Si Reconduction Tacite le L215-1 du Code Conso s'applique. Attention! La Loi ne spécifie pas uniquement 'un courrier' mais ' par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés'
C+ va prétendre que tu as eu un message dans ton 'espace privé'.. Il faut contester si ce n'est pas le cas (C+ doit prouver que c'est bien parvenu au destinataire..).
Mais on se demande si un article de Loi 'France' est applicable à un consommateur résidant dans un pays tiers hors U.E. Que disent les CGV à ce sujet? (Droit applicable).
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...