Contrat avec Canal + (Île Maurice)
Alain
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Modifié le 11 oct. 2018 à 06:50
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 oct. 2018 à 14:58
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Afrikarnak
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11 oct. 2018 à 10:26
11 oct. 2018 à 10:26
Bonjour
Il faut respecter les clauses du Contrat (Cf,. CGV..).
S'agissait il d'une reconduction tacite?
A+
Il faut respecter les clauses du Contrat (Cf,. CGV..).
S'agissait il d'une reconduction tacite?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2018 à 16:50
Merci pour votre réponse.
Mais c est un contrat à tacite reconduction.
Est ce que les provisions de la loi Hamon concernant la tacite reconduction 17e ne s appliquent pas?
Je n ai pas reçu de lettre un mois au moins avant l échéance pour m aviser de la date d échéance et que je pourrais résilier le contrat etc
Bien à vous
Alain
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12 oct. 2018 à 14:58
Si Reconduction Tacite le L215-1 du Code Conso s'applique. Attention! La Loi ne spécifie pas uniquement 'un courrier' mais ' par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés'
C+ va prétendre que tu as eu un message dans ton 'espace privé'.. Il faut contester si ce n'est pas le cas (C+ doit prouver que c'est bien parvenu au destinataire..).
Mais on se demande si un article de Loi 'France' est applicable à un consommateur résidant dans un pays tiers hors U.E. Que disent les CGV à ce sujet? (Droit applicable).
A+