Contrat avec Canal + (Île Maurice)
Alain
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
J ai avisé par e-mail 21 jours au lieu d un mois de mon désir d annuler le service de Canal+. A partir de la date d échéance c.a.d le 31Octobre 2018.
Ils me disent que je ne pourrais annuler vu que que le délai d un mois n a pas été respecte.
Est ce que je peux évoquer la loi Hamon?
Merci d avance
J ai avisé par e-mail 21 jours au lieu d un mois de mon désir d annuler le service de Canal+. A partir de la date d échéance c.a.d le 31Octobre 2018.
Ils me disent que je ne pourrais annuler vu que que le délai d un mois n a pas été respecte.
Est ce que je peux évoquer la loi Hamon?
Merci d avance
A voir également:
- Contrat avec Canal + (Île Maurice)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résilier canal plus problème financier - Forum Consommation
- Comment résilier canal plus sans attendre la date anniversaire forum - Forum Consommation
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Mais c est un contrat à tacite reconduction.
Est ce que les provisions de la loi Hamon concernant la tacite reconduction 17e ne s appliquent pas?
Je n ai pas reçu de lettre un mois au moins avant l échéance pour m aviser de la date d échéance et que je pourrais résilier le contrat etc
Bien à vous
Alain
Sent from my iPhone
Si Reconduction Tacite le L215-1 du Code Conso s'applique. Attention! La Loi ne spécifie pas uniquement 'un courrier' mais ' par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés'
C+ va prétendre que tu as eu un message dans ton 'espace privé'.. Il faut contester si ce n'est pas le cas (C+ doit prouver que c'est bien parvenu au destinataire..).
Mais on se demande si un article de Loi 'France' est applicable à un consommateur résidant dans un pays tiers hors U.E. Que disent les CGV à ce sujet? (Droit applicable).
A+