Règlement en espèce
Emonca
-
11 oct. 2018 à 07:07
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 oct. 2018 à 07:55
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 oct. 2018 à 07:55
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16076
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2024
8 647
11 oct. 2018 à 07:40
11 oct. 2018 à 07:40
Bonjour,
Une entreprise n'a pas à diviser une facture dans le seul but d'outrepasser la règlementation.
CB
Une entreprise n'a pas à diviser une facture dans le seul but d'outrepasser la règlementation.
CB
Modifié le 11 oct. 2018 à 07:57
Et une entreprise aurait le droit de se mêler de la vie privée des gens, et de se mêler de savoir qui paie quoi dans un couple ? Ou d'empêcher ses clients de venir 2 fois dans la journée pour faire ses courses ?
Votre réponse me paraît complètement tirée par les cheveux, elle s'appuie sur quel texte de loi ?
La loi sur le plafonnement s'applique par paiement.