Règlement en espèce
Emonca
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11 oct. 2018 à 07:07
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 11 oct. 2018 à 07:55
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1 réponse
hoquei44
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11 oct. 2018 à 07:40
11 oct. 2018 à 07:40
Bonjour,
Une entreprise n'a pas à diviser une facture dans le seul but d'outrepasser la règlementation.
CB
Une entreprise n'a pas à diviser une facture dans le seul but d'outrepasser la règlementation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 oct. 2018 à 07:57
Et une entreprise aurait le droit de se mêler de la vie privée des gens, et de se mêler de savoir qui paie quoi dans un couple ? Ou d'empêcher ses clients de venir 2 fois dans la journée pour faire ses courses ?
Votre réponse me paraît complètement tirée par les cheveux, elle s'appuie sur quel texte de loi ?
La loi sur le plafonnement s'applique par paiement.