Modif repartition charges

Question

Apres le vote en AGO la modification de la répartition des charges travaux en AGE est-elle possible? Sous quel article?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, et merci d'avance ... vous aurez plus de réponses !
Et précisez le contexte :
Vous avez voté quoi en AG (il n'y a pas d'AGO ni d'AGE en copropriété) ?

elianestutterheim · Answer

En AG annuelle de mars 2018 nous avons voté (à art 24) des travaux de réparation des réseaux enterrés dans la cour, en charges communes générales. Le syndic a appelé une 2ème AG pour le 17 oct 2018 pour modifier à l'art 24 la répartition des charges par bâtiment (A, B, C). Je ne suis pas d'accord car : 1- les réseaux se trouvent sous le jardin/cour utilisé par tous les habitants des bâtiments, 2- selon moi,  la modification de la répartition des charges ne peut être voté à l'art 25 (unanimité). D'avance, merci pour votre conseil. Eliane

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

La modification de la répartition des charges telles que prévue au RdC ne peut se faire ni à l'art 24, ni à l'art 25, ni à l'art 26, mais à l'unanimité de TOUS les copros....

elianestutterheim · Answer

Bonjour, l'art 25 demande l'accord de tous les copropriétaires à l'unanimité.

rambouillet41 · Answer

Désolé, NON, pas cet article ... et dans votre cas il faut se référer à l'article 11 :
Article 11 Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.....

Modif repartition charges

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