Comment contraindre 1 Syndic à respecter la Loi ?
Résolu
Merlin
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9 oct. 2018 à 21:48
dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 10 oct. 2018 à 07:27
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A voir également:
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4 réponses
andre78fr
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9 oct. 2018 à 22:24
9 oct. 2018 à 22:24
Pour quelle raison vous refusez de recevoir les appels par mail alors que vous êtes visiblement connecté et équipé ? La référence au courrier postal du décret est une bêtise et il sera très difficile de faire condamner un syndic uniquement sur ce point anecdotique.
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
9 oct. 2018 à 22:47
9 oct. 2018 à 22:49
La (vieille) loi prévoit l'envoie par courrier des appels de provisions mais on a inventé internet depuis !
Il y a tellement de choses plus importantes dans la loi...
9 oct. 2018 à 22:53
9 oct. 2018 à 23:09
Méfiez-vous d'ELAN et des ordonnances qui suivent, on parle beaucoup de communication électronique et ça risque de bouger dans les mois qui viennent ! Les "vrais juristes" c'est pas des mecs qui gravent des tablettes avec des burins.
9 oct. 2018 à 23:52