Comment contraindre 1 Syndic à respecter la Loi ?
Résolu
Merlin
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9 oct. 2018 à 21:48
dna.factory Messages postés 25673 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 - 10 oct. 2018 à 07:27
dna.factory Messages postés 25673 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 avril 2025 - 10 oct. 2018 à 07:27
Bonjour, j'ai écrit, il y a plusieurs mois, au syndic pour que je reçoive non par mails qu'il m'impose (sans me l'avoir proposé) mais uniquement par voie postale les appels de fonds de copropriétaire. Il conti-nue en dépit de ma LRAC pour lui rappeler le decret du 17/3-1967 qui prévoit leur transmission par simple courrier postal.Pour éviter de lui payer des agios, je paie les charges "à l'aveugle". Comment lui rappeler de façon définitive les textes juridiques toujours en vigueur ? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Mise en demeure du syndic de respecter ses obligations
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure de payer th contribution audio - Forum Impôts
- Mise en demeure taxe d habitation + audiovisuelle - Forum Impôts
- Mise en CET sur bulletin de paie aide ✓ - Forum CDD
4 réponses
andre78fr
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9 oct. 2018 à 22:24
9 oct. 2018 à 22:24
Pour quelle raison vous refusez de recevoir les appels par mail alors que vous êtes visiblement connecté et équipé ? La référence au courrier postal du décret est une bêtise et il sera très difficile de faire condamner un syndic uniquement sur ce point anecdotique.
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
9 oct. 2018 à 22:47
9 oct. 2018 à 22:49
La (vieille) loi prévoit l'envoie par courrier des appels de provisions mais on a inventé internet depuis !
Il y a tellement de choses plus importantes dans la loi...
9 oct. 2018 à 22:53
9 oct. 2018 à 23:09
Méfiez-vous d'ELAN et des ordonnances qui suivent, on parle beaucoup de communication électronique et ça risque de bouger dans les mois qui viennent ! Les "vrais juristes" c'est pas des mecs qui gravent des tablettes avec des burins.
9 oct. 2018 à 23:52