Comment contraindre 1 Syndic à respecter la Loi ?

Résolu
Merlin - 9 oct. 2018 à 21:48
dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 10 oct. 2018 à 07:27
Bonjour, j'ai écrit, il y a plusieurs mois, au syndic pour que je reçoive non par mails qu'il m'impose (sans me l'avoir proposé) mais uniquement par voie postale les appels de fonds de copropriétaire. Il conti-nue en dépit de ma LRAC pour lui rappeler le decret du 17/3-1967 qui prévoit leur transmission par simple courrier postal.Pour éviter de lui payer des agios, je paie les charges "à l'aveugle". Comment lui rappeler de façon définitive les textes juridiques toujours en vigueur ? Merci pour votre réponse.

4 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 oct. 2018 à 22:24
Pour quelle raison vous refusez de recevoir les appels par mail alors que vous êtes visiblement connecté et équipé ? La référence au courrier postal du décret est une bêtise et il sera très difficile de faire condamner un syndic uniquement sur ce point anecdotique.
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
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Est il normal selon vous qu'un syndic ne tienne pas compte de la possibilité juridique qui est offerte à un copropriétaire de recevoir par voie postale ses appels de fonds, même si ledit propriétaire en a fait état auprès de lui ? C'est aussi pour moi l'occasion de recentrer cet auxiliaire de justice qui toujours joue les "gros bras"?
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 oct. 2018 à 22:49
Le syndic n'est pas un auxiliaire de justice, c'est juste un mandataire social qui gère votre copropriété...
La (vieille) loi prévoit l'envoie par courrier des appels de provisions mais on a inventé internet depuis !
Il y a tellement de choses plus importantes dans la loi...
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C'est si vrai ce que vous écrivez que ce texte est maintenu à la grande joie des vrais juristes actuellement même en présence d'intérnet, ne vous en déplaise.
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 oct. 2018 à 23:09
Oui, il y a aussi des dispositions relatives aux télécopies dans les textes de loi de la copropriété...
Méfiez-vous d'ELAN et des ordonnances qui suivent, on parle beaucoup de communication électronique et ça risque de bouger dans les mois qui viennent ! Les "vrais juristes" c'est pas des mecs qui gravent des tablettes avec des burins.
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???
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