Comment contraindre 1 Syndic à respecter la Loi ? [Résolu]

- 9 oct. 2018 à 21:48 - Dernière réponse :
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18 novembre 2018
- 10 oct. 2018 à 07:27
Bonjour, j'ai écrit, il y a plusieurs mois, au syndic pour que je reçoive non par mails qu'il m'impose (sans me l'avoir proposé) mais uniquement par voie postale les appels de fonds de copropriétaire. Il conti-nue en dépit de ma LRAC pour lui rappeler le decret du 17/3-1967 qui prévoit leur transmission par simple courrier postal.Pour éviter de lui payer des agios, je paie les charges "à l'aveugle". Comment lui rappeler de façon définitive les textes juridiques toujours en vigueur ? Merci pour votre réponse.
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16 novembre 2018
- 9 oct. 2018 à 22:24
0
Merci
Pour quelle raison vous refusez de recevoir les appels par mail alors que vous êtes visiblement connecté et équipé ? La référence au courrier postal du décret est une bêtise et il sera très difficile de faire condamner un syndic uniquement sur ce point anecdotique.
Acceptez donc de recevoir ces appels par mail et économisez quelques euros de timbres, du papier et du temps à tout le monde !!!
Est il normal selon vous qu'un syndic ne tienne pas compte de la possibilité juridique qui est offerte à un copropriétaire de recevoir par voie postale ses appels de fonds, même si ledit propriétaire en a fait état auprès de lui ? C'est aussi pour moi l'occasion de recentrer cet auxiliaire de justice qui toujours joue les "gros bras"?
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16 novembre 2018
- 9 oct. 2018 à 22:49
Le syndic n'est pas un auxiliaire de justice, c'est juste un mandataire social qui gère votre copropriété...
La (vieille) loi prévoit l'envoie par courrier des appels de provisions mais on a inventé internet depuis !
Il y a tellement de choses plus importantes dans la loi...
C'est si vrai ce que vous écrivez que ce texte est maintenu à la grande joie des vrais juristes actuellement même en présence d'intérnet, ne vous en déplaise.
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16 novembre 2018
- 9 oct. 2018 à 23:09
Oui, il y a aussi des dispositions relatives aux télécopies dans les textes de loi de la copropriété...
Méfiez-vous d'ELAN et des ordonnances qui suivent, on parle beaucoup de communication électronique et ça risque de bouger dans les mois qui viennent ! Les "vrais juristes" c'est pas des mecs qui gravent des tablettes avec des burins.
Commenter la réponse de andre78fr
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Merci
Ce syndic a réussi à obtenir mon adresse mail par 1 copropriétaire. Mon refus de valider ses illégalités répétées est fondé de "recentrer" cet auxiliaire de justice qui joue les gros bras sans état d'âme. Lui rappeler la loi est indispensable.
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19 novembre 2018
- 9 oct. 2018 à 23:11
0
Merci
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de courrier ou de mail.
Vous savez très bien ce que vous devez verser chaque trimestre : 1/4 du budget prévisionnel voté en AG.
S'y ajoutent les appels de fonds pour travaux aux dates votées en AG.
Pas besoin ni de courrier ni de mail.
Votre combat est inutile !
Tout d'abord, un grand Merci pour votre message. En fait. Il ne s'agit pas de combat, mais de faire face à un syndic qui se croit tout permis (la preuve,:plus haut) et qui est craint par tous les autres copropriétaires (qui sont très âgés et/ou qui ont peur de lui). Du coup, il faut faire attention à lui puisque personne ne le contrôle (même si si le Conseil syndicat et son Président juridiquement existent). Oui, vous avez raison (en partie). Je règle mes charges comme vous me le suggèrez aimablement.
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18 novembre 2018
- 10 oct. 2018 à 06:34
Bonjour,

qui sont très âgés et/ou qui ont peur de lui


Qu'est ce que vous avez contre les "très agés" ?.... ce sont des Hommes et des Femmes comme les autres ....

Maintenant pour répondre à votre préoccupation envers cet auxiliaire de justice qui n'en est pas un....
Certes le décret dit que le syndic doit envoyer un "avis à payer" tous les trimestres par lettre simple, mais vous avez du remarquer qu'il n'est prévu aucune sanction s'il ne le fait pas. Par contre comme dit par les collègues, les sommes sont exigibles au premier jour civil du trimestre civil (dans la majorité des cas)... Et c'est ce que vous faites afin d'éviter non des agios, mais des honoraires supplémentaires. Donc c'est bien....

Si néanmoins, vous voulez absolument qu'il vous envoie par lettre simple, après la LRAR, faites une MeD en lui signifiant que cette adresse mail n'existe plus, que vous voulez le respect de l'article .... et voulez recevoir par lettre simple vos avis à payer.
Et si rien ne bouge au prochain trimestre, alors saisissez le juge

Dernière solution, entamer le processus de changer de syndic mais avec vos "vieillards" cela ne va pas être facile (semble-t-il).....

Et enfin, faites vous désigner comme membre du CS afin de tenter de mieux contrôler le syndic...
Bonjour et Merci pour votre réponse. Tout d'abord, je n'ai absolument rien contre les personnes très âgées (je le deviendrais 1 jour). En soulignant cette constatation, c'était pour dire en filigranes que ces personnes qui siègent au CS comme son Président ont peur du Syndic et le laissent faire pour tout, par démission morale:mieux, ils en ont peur. C'est pourquoi, ce syndic, sans véritable contrepouvoir en fait, même s'il existe en Droit, s'octroie des pouvoirs qui dépassent ceux qui lui sont dévolus par le législateur. Oui, je vais suivre vos aimables conseils.
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18 novembre 2018
- 10 oct. 2018 à 07:27
0
Merci
Votre problème, c'est juste cette lettre ou y'a d'autres points que vous n'estimez pas utile de remonter.
Faut bien comprendre qu'au final c'est vous qui payez.
Dans ma copro, on fait le maximum par mail ou par main propre, parce que mine de rien ça permet d'économiser des lettres et des timbres.
Ca peut sembler négligeable quand vous ne pensez qu'à vous, mais y'a des gens pour qui chaque euro compte.

Donc pour votre convenance personnelle, vous allez générer des frais... pour tout les autres.
Parce que soyez sur que si vous le faites chier, il va envoyer tous les documents, y compris la moindre petite communication de fin d'année, par recommandée, qu'il s'empressera de vous refacturer.

que ces personnes qui siègent au CS comme son Président ont peur du Syndic
Ont peur... Ou se contente de la situation qui ne leur déplaît pas ?
Vous êtes sur que ce n'est pas de vous qu'ils ont peur et vous disent oui quand vous leur parlez pour vous faire plaisir et que vous les laissiez tranquille ?

Vous savez que la loi oblige la mise en concurrence du syndic tous les ans ?
Il n'y a pas à avoir peur.
Tout ce que vous avez à faire à la problème AG, c'est de ne pas renouveler le mandat du syndic (ça se fait au vote). Si le mandat n''est pas renouvelé, le représentant du syndic sort. Et soit le nouveau qui attendait derrière la porte entre. Soit l'AG est reportée jusqu'à ce qu'un nouveau syndic soit désigné.
Mais du coup, ça veut dire faire des démarches. Et à mon avis, c'est de ça qu'on peur les gens. Devoir faire les choses eux même.
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