éligibilité éco ptz

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- 10 oct. 2018 à 00:56 - Dernière réponse :
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2 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 16:55
Bonjour,
actuellement en cor d'acquisition d'une maison pour laquelle des travaux énergétiques sont envisagés, je rencontre un soucis avec la banque.
Certains travaux sont réalisés par l'intermédiaire de Leroy Merlin. Ils réalisent les travaux en faisant appel à des artisans RGE.
Les documents a remplir pour l'éco prêt seront complétés par les artisans mais les factures matériaux et pose seront réalisés par Leroy Merlin.
La banque refuse ces travaux car La société Leroy Merlin n'est pas bénéficiaire du label RGE. Cependant les condition mentionnée sur le site internent services publics stipule simplement que les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE. Ce qui en l'espèce est le cas.

De plus, un employé du magasin m'a déclaré que des projets avaient été acceptés par d'autres banques. Les conditions étant les mêmes pour toutes les banques, la mienne est-elle en droit de refuser ces devis et ces travaux dans ces conditions?

Merci
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2 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 14:15
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Merci
Bonjour,
je suis intéressé par la réponse à votre question car nous sommes exactement dans le même cas.
Il aurait fallu selon la banque que :
- soit nous fassions appel directement à un artisan RGE et pas à une entreprise comme Leroy Merlin,
- soit Leroy Merlin fasse la facture au nom de l'artisan RGE et que ce soit l'artisan qui remplisse le formulaire de la banque et qu'ensuite l'artisan nous facture (je ne vois pas comment cela est possible).
Nous ne savons que penser car cela nous parait complètement incongru que passer par une entreprise de la taille de Leroy Merlin nous mette en défaut pour obtenir un éco PTZ.
J'espère que quelqu'un aura un éclairage juridique à nous apporter sur le sujet.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
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2 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 16:55
0
Merci
Bonjour,

Je complète mon message initial des quelques recherches que j'ai pu faire.
Le déroulé suivant est-il exact et en notre faveur ?

1/ D'après le CEDEF (https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero)

"L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) [...] est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts.
Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110."


2/ BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (référence BOI-BIC-RICI-10-110-20170807) :
(lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5737-PGP)

1
L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.

10
A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;
- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;
- remise en cause et contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).


2/ Bulletin officiel des finances publiques nommé "BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application" (référence BOI-BIC-RICI-10-110-10-20170807) :

(lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6464-PGP.html)

c. Conditions de réalisation des travaux
120
Les travaux financés par l'avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être réalisés par des professionnels ;
- débuter postérieurement à la date de l'émission de l'offre d'avance remboursable. Par exception, pour les avances remboursables émises avant le 30 juin 2009, les travaux peuvent avoir commencé avant l'émission de l'avance et à compter du 1er mars 2009.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Il convient de se reporter aux I-B-1 à 3 § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-20.


3/ Article 46 AX de l'Annexe III au CGI
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304%29

I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
[...]


4/ Article 200 quater du code général des impôts :
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303331&dateTexte=&categorieLien=cid%29

1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
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