éligibilité éco ptz
ludovic-c.martin
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10 oct. 2018 à 00:56
kurisu68 - 21 nov. 2019 à 20:07
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Coco_17
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mardi 19 février 2013
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17 janvier 2019
2 nov. 2018 à 14:15
2 nov. 2018 à 14:15
Bonjour,
je suis intéressé par la réponse à votre question car nous sommes exactement dans le même cas.
Il aurait fallu selon la banque que :
- soit nous fassions appel directement à un artisan RGE et pas à une entreprise comme Leroy Merlin,
- soit Leroy Merlin fasse la facture au nom de l'artisan RGE et que ce soit l'artisan qui remplisse le formulaire de la banque et qu'ensuite l'artisan nous facture (je ne vois pas comment cela est possible).
Nous ne savons que penser car cela nous parait complètement incongru que passer par une entreprise de la taille de Leroy Merlin nous mette en défaut pour obtenir un éco PTZ.
J'espère que quelqu'un aura un éclairage juridique à nous apporter sur le sujet.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
je suis intéressé par la réponse à votre question car nous sommes exactement dans le même cas.
Il aurait fallu selon la banque que :
- soit nous fassions appel directement à un artisan RGE et pas à une entreprise comme Leroy Merlin,
- soit Leroy Merlin fasse la facture au nom de l'artisan RGE et que ce soit l'artisan qui remplisse le formulaire de la banque et qu'ensuite l'artisan nous facture (je ne vois pas comment cela est possible).
Nous ne savons que penser car cela nous parait complètement incongru que passer par une entreprise de la taille de Leroy Merlin nous mette en défaut pour obtenir un éco PTZ.
J'espère que quelqu'un aura un éclairage juridique à nous apporter sur le sujet.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Coco_17
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mardi 19 février 2013
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17 janvier 2019
2 nov. 2018 à 16:55
2 nov. 2018 à 16:55
Bonjour,
Je complète mon message initial des quelques recherches que j'ai pu faire.
Le déroulé suivant est-il exact et en notre faveur ?
1/ D'après le CEDEF (https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero
"L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) [...] est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts.
Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110."
2/ BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (référence BOI-BIC-RICI-10-110-20170807) :
(lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5737-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-20191030
1
L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.
10
A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;
- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;
- remise en cause et contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).
2/ Bulletin officiel des finances publiques nommé "BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application" (référence BOI-BIC-RICI-10-110-10-20170807) :
(lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6464-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-10-20191030
c. Conditions de réalisation des travaux
120
Les travaux financés par l'avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être réalisés par des professionnels ;
- débuter postérieurement à la date de l'émission de l'offre d'avance remboursable. Par exception, pour les avances remboursables émises avant le 30 juin 2009, les travaux peuvent avoir commencé avant l'émission de l'avance et à compter du 1er mars 2009.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Il convient de se reporter aux I-B-1 à 3 § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-20.
3/ Article 46 AX de l'Annexe III au CGI
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304%29
I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
[...]
4/ Article 200 quater du code général des impôts :
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Je complète mon message initial des quelques recherches que j'ai pu faire.
Le déroulé suivant est-il exact et en notre faveur ?
1/ D'après le CEDEF (https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero
"L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) [...] est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts.
Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110."
2/ BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (référence BOI-BIC-RICI-10-110-20170807) :
(lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5737-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-20191030
1
L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.
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A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :
- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-110-10) ;
- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-110-20) ;
- remise en cause et contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-110-30).
2/ Bulletin officiel des finances publiques nommé "BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application" (référence BOI-BIC-RICI-10-110-10-20170807) :
(lien : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6464-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-10-20191030
c. Conditions de réalisation des travaux
120
Les travaux financés par l'avance remboursable doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être réalisés par des professionnels ;
- débuter postérieurement à la date de l'émission de l'offre d'avance remboursable. Par exception, pour les avances remboursables émises avant le 30 juin 2009, les travaux peuvent avoir commencé avant l'émission de l'avance et à compter du 1er mars 2009.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Il convient de se reporter aux I-B-1 à 3 § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-20.
3/ Article 46 AX de l'Annexe III au CGI
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032146930&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20160304%29
I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :
[...]
4/ Article 200 quater du code général des impôts :
(lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :
a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Coco_17
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9
Date d'inscription
mardi 19 février 2013
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17 janvier 2019
17 janv. 2019 à 04:56
17 janv. 2019 à 04:56
Bonjour,
À toutes fins utiles si d’autres personnes sont concernées par ce sujet, nous avons finalement obtenu gain de cause auprès de la banque car l’argumentaire cité plus haut est correct. Cela nous aura pris deux mois en tout et beaucoup d’allers retours penibles mais cela valait la peine de s’accorcher !
Bon courage à ceux qui entreprennent le long et pénible chemin de l’obtention d’un eco PTZ.
Cordialement
À toutes fins utiles si d’autres personnes sont concernées par ce sujet, nous avons finalement obtenu gain de cause auprès de la banque car l’argumentaire cité plus haut est correct. Cela nous aura pris deux mois en tout et beaucoup d’allers retours penibles mais cela valait la peine de s’accorcher !
Bon courage à ceux qui entreprennent le long et pénible chemin de l’obtention d’un eco PTZ.
Cordialement
bonjour ,
je monte actuellement un eco ptz avec dans mon bouquet de travaux une instalation de poêle a granule , le formulaire entreprise sera rempli par l’artisan et les factures seront éditées par leroy merlin en faisant apparaître le numéro de société ,son nom et les caractéristiques technique du poêle .
Si jamais ma banque refuse comment avez vous fait pour avoir gain de cause ?
cordialement
je monte actuellement un eco ptz avec dans mon bouquet de travaux une instalation de poêle a granule , le formulaire entreprise sera rempli par l’artisan et les factures seront éditées par leroy merlin en faisant apparaître le numéro de société ,son nom et les caractéristiques technique du poêle .
Si jamais ma banque refuse comment avez vous fait pour avoir gain de cause ?
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...