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Bail 3/6/9 et refus mairie d’un erp 5 M

Dede - 9 oct. 2018 à 23:44
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 oct. 2018 à 22:40
Bonjour à tous
Je suis face a une impasse :
J’ai signé un bail 369 commercial pour une activité automobile
J’ai mis aux normes à local commercial de 400 m² de type 5.
Ayant une résidence en cours de construction en face de mon local la mairie pour des raisons plus que douteuse ont refusé mon projet allant même jusqu’à dire que la commission refusé mon ouverture alors que cette commission n’a jamais eu lieu .
Le bailleur mon propriétaire ne veut rien savoir ...
Comment puis-je faire face merci pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
14 oct. 2018 à 21:53
bsr Mais qui vous a conseillé pour le bail !!!!

Il faut etre fou pour signer sans mettre l'autorisation ERP en clause suspensive

Retournez vous contre votre conseil
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Réponse 2 / 2
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
14 oct. 2018 à 22:40
et demandez la décision motivée de la mairie par un écrit signé du maire
ou de son adjoint.
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