Bail pro : acces porte fenêtre
Ornellag
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un local pro paramédicaldans une maison de santé. Mon local comporte une porte fenêtre donnant sur un espace vert appartenant à ma propriétaire mais qu'elle ne veut pas qu'on y est accès. J'aurais aimé pouvoir ouvrir cette porte pour aérer ou boire mon café sur le palier pour profiter du soleil. Or le jour de la remise des clés elle a prétextéque la serrure était cassé pour me prendre la clé. Est ce légal ou puis je exiger de pouvoir ouvrir cette porte à ma guise ?
Merci.
O.G
Je loue un local pro paramédicaldans une maison de santé. Mon local comporte une porte fenêtre donnant sur un espace vert appartenant à ma propriétaire mais qu'elle ne veut pas qu'on y est accès. J'aurais aimé pouvoir ouvrir cette porte pour aérer ou boire mon café sur le palier pour profiter du soleil. Or le jour de la remise des clés elle a prétextéque la serrure était cassé pour me prendre la clé. Est ce légal ou puis je exiger de pouvoir ouvrir cette porte à ma guise ?
Merci.
O.G
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3 réponses
Bonjour,
Est ce que cette porte fenêtre ne pourrait pas être utilisée comme issue de secours en cas de problèmes ?
Si c'est le cas, elle doit réparer la serrure et vous donner la clé.
Est ce que cette porte fenêtre ne pourrait pas être utilisée comme issue de secours en cas de problèmes ?
Si c'est le cas, elle doit réparer la serrure et vous donner la clé.
Cet espace est-il sur le bail ou pas?
Si oui, elle doit vous en laisser l'accès.
Si non, il faut qu'elle pose un grillage ou similaire à la limite de
cet espace pour le privatiser.
Enfin, elle ne peut pas vous interdire d'ouvrir cette porte puisqu’elle fait
de toute façon partie du local loué.
Trivialement: comment faire pour nettoyer les vitres sinon? Ou fermer
les volets?
En revanche se pose en effet très pertinemment la question de l'issue
de secours en cas de sinistre, surtout dans un local paramédical ; voir
cela avec le SDIS pour commencer, il y a des normes très précises.
Au fait: si la "clé est cassée", vous pouvez aussi faire venir un serrurier qui
pourra vous changer cette serrure....
Et très accessoirement:
- y a t-il un autre accès à cet espace par un autre côté?
- pourquoi ne veut-elle pas vous laisser l'accès?
Si oui, elle doit vous en laisser l'accès.
Si non, il faut qu'elle pose un grillage ou similaire à la limite de
cet espace pour le privatiser.
Enfin, elle ne peut pas vous interdire d'ouvrir cette porte puisqu’elle fait
de toute façon partie du local loué.
Trivialement: comment faire pour nettoyer les vitres sinon? Ou fermer
les volets?
En revanche se pose en effet très pertinemment la question de l'issue
de secours en cas de sinistre, surtout dans un local paramédical ; voir
cela avec le SDIS pour commencer, il y a des normes très précises.
Au fait: si la "clé est cassée", vous pouvez aussi faire venir un serrurier qui
pourra vous changer cette serrure....
Et très accessoirement:
- y a t-il un autre accès à cet espace par un autre côté?
- pourquoi ne veut-elle pas vous laisser l'accès?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Mais dans ce cas, elle n'avait pas à prétexter une clé cassée, car il lui suffisait de vous dire qu'elle ne vous la donnerait pas ! C'est bien la preuve qu'elle même s'en trouve embarrassée et se sent ridicule de vous dire non.
Insistez, elle finira peut-être par céder et vous remettre la clé...