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Jugement, titre exécutoire

redha_ Messages postés 12 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je pocede un jugement avec une formule exécutoire, mon débiteur pocede une voiture mais la carte grise est au nom de son fils mineur qui a à peine 7 ans, j’aurai voulu savoir si cette voiture est saisissable ou pas.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,,
Ce n'est pas la carte grise qui fait foi d'acte de propriété, mais la facture ou l'acte de cession.
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Utilisateur anonyme
 
J'ai également répondu à votre autre question.
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redha_ Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci beaucoup, rebondissement dans l’affaire, mon débiteur a décidé de faire appel!! Je sais pas ce qu’il cherche exactement mais bon,
J’ai été contacté par mon avocat pour m’informer de cet appel et m’expliquer un peu la procédure à suivre, hier reçu la convention de la part de mon avocat, 2350€
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Utilisateur anonyme > redha_ Messages postés 12 Statut Membre
 
Les tarifs sont libres, vous acceptez ou vous négociez
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Réponse 2 / 2
Gaston
 
Bonjour
Mon debiteur possède un véhicule mais la C.G es au non d'un enfant mineur et le véhicule es t il saisissable ?
Prendre renseignements auprès de la permanence juridique de votre commune
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