Jugement, titre exécutoire

redha_ Messages postés 12 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je pocede un jugement avec une formule exécutoire, mon débiteur pocede une voiture mais la carte grise est au nom de son fils mineur qui a à peine 7 ans, j’aurai voulu savoir si cette voiture est saisissable ou pas.

Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,,
    Ce n'est pas la carte grise qui fait foi d'acte de propriété, mais la facture ou l'acte de cession.
    2
    1. Utilisateur anonyme
       
      J'ai également répondu à votre autre question.
      0
    2. redha_ Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci beaucoup, rebondissement dans l’affaire, mon débiteur a décidé de faire appel!! Je sais pas ce qu’il cherche exactement mais bon,
      J’ai été contacté par mon avocat pour m’informer de cet appel et m’expliquer un peu la procédure à suivre, hier reçu la convention de la part de mon avocat, 2350€
      0
      1. Utilisateur anonyme > redha_ Messages postés 12 Statut Membre
         
        Les tarifs sont libres, vous acceptez ou vous négociez
        0
  2. Gaston
     
    Bonjour
    Mon debiteur possède un véhicule mais la C.G es au non d'un enfant mineur et le véhicule es t il saisissable ?
    Prendre renseignements auprès de la permanence juridique de votre commune
    0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses