2 réponses
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 385
8 oct. 2018 à 17:25
8 oct. 2018 à 17:25
bonjour,
Taille de haie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Poignée cassée : à la charge du locataire puisque c'est lui qui l'a cassée, sauf si vétusté avérée.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
Taille de haie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Poignée cassée : à la charge du locataire puisque c'est lui qui l'a cassée, sauf si vétusté avérée.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...