Taille de haies
Parluche
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parluche -
parluche -
Bonjour,
Je loue une maison et le locataire qui est dans cette maison depuis plus de 8 ans me demande de tailler la haie
Est ce le propriétaire ou le locataire qui doit la tailler
En plus le locataire a cassé une poignée de porte il y a une semaine
Est ce à lui ou à moi de payer
Je loue une maison et le locataire qui est dans cette maison depuis plus de 8 ans me demande de tailler la haie
Est ce le propriétaire ou le locataire qui doit la tailler
En plus le locataire a cassé une poignée de porte il y a une semaine
Est ce à lui ou à moi de payer
2 réponses
bonjour,
Taille de haie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Poignée cassée : à la charge du locataire puisque c'est lui qui l'a cassée, sauf si vétusté avérée.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
Taille de haie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Poignée cassée : à la charge du locataire puisque c'est lui qui l'a cassée, sauf si vétusté avérée.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
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