Absence de décennale maçon
Derf46
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5 oct. 2018 à 22:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 oct. 2018 à 10:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 oct. 2018 à 10:52
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Ulpien1
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Modifié le 6 oct. 2018 à 09:41
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Bonjour
1/ Pour la DO c'est de votre responsabilité. Donc aucun recours.
2/ Pour l'absence de la garantie décennale, vous auriez un recours contre l'architecte qui a commis une faute en ne vérifiant pas l'assurance du constructeur, alors qu'il avait la charge de la sélection des entreprises.Mais ce ne sera pas sur le fondement d'un désordre dont il ne peut être responsable, mais sur le fondement de l'absence d'assurance du maçon.
Voilà ce qu'il en est pour vous. tout cela sera mentionné dans l'acte d'acquisition. Mais il est certain que l'acquéreur négociera le prix de vente en tenant compte de cette situation.
Il ,ne faut pas non plus oublier qu'en cas de désordre vous seriez également assigné car vous êtes assimilé à un constructeur.
1/ Pour la DO c'est de votre responsabilité. Donc aucun recours.
2/ Pour l'absence de la garantie décennale, vous auriez un recours contre l'architecte qui a commis une faute en ne vérifiant pas l'assurance du constructeur, alors qu'il avait la charge de la sélection des entreprises.Mais ce ne sera pas sur le fondement d'un désordre dont il ne peut être responsable, mais sur le fondement de l'absence d'assurance du maçon.
Voilà ce qu'il en est pour vous. tout cela sera mentionné dans l'acte d'acquisition. Mais il est certain que l'acquéreur négociera le prix de vente en tenant compte de cette situation.
Il ,ne faut pas non plus oublier qu'en cas de désordre vous seriez également assigné car vous êtes assimilé à un constructeur.
Merci pour votre réponse.
C'est peu ou prou ce que j'imaginais hélas...
Est-ce-que le fait de vendre après 2022 me libérerait de ces problèmes liés aux défauts d'assurance ? Et est-ce que cela deviendrait alors une vente standard ?
C'est peu ou prou ce que j'imaginais hélas...
Est-ce-que le fait de vendre après 2022 me libérerait de ces problèmes liés aux défauts d'assurance ? Et est-ce que cela deviendrait alors une vente standard ?
Ulpien1
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6 oct. 2018 à 10:52
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Bonjour
Une fois la prescription acquise (dix ans) vous ne risquez plus rien.
Une fois la prescription acquise (dix ans) vous ne risquez plus rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...