Dettes locatives

Zaza - 7 oct. 2018 à 11:24
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 8 nov. 2018 à 01:53
Bjr g une détresse locative et une mesure d’expulsion comment puis-je me reloger après ça

1 réponse

Vous ètes normalement prioritaire pour un logement social mais ça peut prendre plusieurs années avant d'en avoir un. Sinon, vous pouvez vous reloger dans le privé car le bailleur n'a pas le droit de vous réclamer une attestation de paiement de loyer...
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
8 nov. 2018 à 01:53
bonjour,

"le bailleur n'a pas le droit de vous réclamer une attestation de paiement de loyer..."

FAUX !!!!!

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

« Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer certains documents.
Justificatif de domicile :
(1 seul justificatif de domicile parmi ces documents)
• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,

• (…) »
Les quittances de loyer ne sont données que su les loyers concernés sont intégralement payés... donc si dettes de loyer = pas de quittances à présenter = le bailleur comprend donc qu'il y a eu dettes de loyer lors de la dernière location !!!!!!!!

Bonne nuit !
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