Révision de loyer

mimi - Modifié le 7 oct. 2018 à 12:07
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 7 oct. 2018 à 17:30
Bonjour,
je suis en location d'un logement avec la loi scellier depuis 2012
cette année l'agence me dit que j'aurai une revision de loyer
est ce normal?
merci pour votre reponse
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
7 oct. 2018 à 15:23
bonjour,

RÉVISION DU LOYER :

- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.

- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

- calcul du nouveau loyer :

Loyer actuel Hors Charges
_____________________________ x indice du même trimestre année N.
indice du trimestre année N-1

cdt.
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merci pour votre reponse tres rapide
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djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396 > mimi
7 oct. 2018 à 17:30
avec plaisir !
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