Révision de loyer
mimi
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Modifié le 7 oct. 2018 à 12:07
djivi38 Messages postés 52522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 oct. 2018 à 17:30
djivi38 Messages postés 52522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 7 oct. 2018 à 17:30
Bonjour,
je suis en location d'un logement avec la loi scellier depuis 2012
cette année l'agence me dit que j'aurai une revision de loyer
est ce normal?
merci pour votre reponse
je suis en location d'un logement avec la loi scellier depuis 2012
cette année l'agence me dit que j'aurai une revision de loyer
est ce normal?
merci pour votre reponse
A voir également:
- Révision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Icc revision loyer - - Location
1 réponse
djivi38
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7 oct. 2018 à 15:23
7 oct. 2018 à 15:23
bonjour,
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- calcul du nouveau loyer :
Loyer actuel Hors Charges
_____________________________ x indice du même trimestre année N.
indice du trimestre année N-1
cdt.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- calcul du nouveau loyer :
Loyer actuel Hors Charges
_____________________________ x indice du même trimestre année N.
indice du trimestre année N-1
cdt.
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7 oct. 2018 à 17:25
7 oct. 2018 à 17:30