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1 réponse
bonjour,
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- calcul du nouveau loyer :
Loyer actuel Hors Charges
_____________________________ x indice du même trimestre année N.
indice du trimestre année N-1
cdt.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- calcul du nouveau loyer :
Loyer actuel Hors Charges
_____________________________ x indice du même trimestre année N.
indice du trimestre année N-1
cdt.
mimi
merci pour votre reponse tres rapide
djivi38
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mimi
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...