Clause trentenaire
Gali
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1963 l impasse à été donnée à la mairie qui l a entretenue goudron..etc et en 2017 nous a signaler que les actes n avaient pas été passés. Refusé d assurer le servis police arguant que la rue est privée. Entre temps à consent des droit d ouverture sur l impasse...Peut on faire jouer la clause trentenaire...
En 1963 l impasse à été donnée à la mairie qui l a entretenue goudron..etc et en 2017 nous a signaler que les actes n avaient pas été passés. Refusé d assurer le servis police arguant que la rue est privée. Entre temps à consent des droit d ouverture sur l impasse...Peut on faire jouer la clause trentenaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...