Clause trentenaire

Gali -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 oct. 2018 à 14:34

Bonjour,
En 1963 l impasse à été donnée à la mairie qui l a entretenue goudron..etc et en 2017 nous a signaler que les actes n avaient pas été passés. Refusé d assurer le servis police arguant que la rue est privée. Entre temps à consent des droit d ouverture sur l impasse...Peut on faire jouer la clause trentenaire...

A voir également:

Clause trentenaire
Combien coute un acte trentenaire - Guide
Désaccord après acte trentenaire - Forum Donation-Succession
Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
Comment établir le prescription trentenaire - Forum Immobilier
Clause annulation location saisonniere - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 110

Rien compris...

djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 096

moi non plus !!

Discussions similaires

sans conditions suspensive d'obtention de prêt

Bornage et prescription trentenaire

S'assurer que la locataire va quitter le bien avant l'achat

prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ?

Pas de contrats de travail en restauration ?

Clause trentenaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters