Clause trentenaire
Gali
-
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1963 l impasse à été donnée à la mairie qui l a entretenue goudron..etc et en 2017 nous a signaler que les actes n avaient pas été passés. Refusé d assurer le servis police arguant que la rue est privée. Entre temps à consent des droit d ouverture sur l impasse...Peut on faire jouer la clause trentenaire...
En 1963 l impasse à été donnée à la mairie qui l a entretenue goudron..etc et en 2017 nous a signaler que les actes n avaient pas été passés. Refusé d assurer le servis police arguant que la rue est privée. Entre temps à consent des droit d ouverture sur l impasse...Peut on faire jouer la clause trentenaire...
A voir également:
- Clause trentenaire
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Clause de solidarité colocation jurisprudence - Forum Immobilier
- Prescription trentenaire arbre - Forum Voisinage
- Clause 14 droit de visite annuel du bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Bornage et prescription trentenaire - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...