Achat véhicule d'occasion
Vanessa67400
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vendredi 5 octobre 2018
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23 mars 2022
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5 oct. 2018 à 02:00
RS - 5 oct. 2018 à 09:23
RS - 5 oct. 2018 à 09:23
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2 réponses
Bonjour
Si vous souhaitez invoqué le vice caché :
Vous devrez assigné le vendeur pour vice cachés
Passez par le Tribunal en fonction de la somme du litige et celui ci nommeras un expert :
Les frais d’expertise sont généralement a la charge du demandeur
(coût & délais incertains) - ( Aucun résultat de garantie )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Le véhicule ne devras pas être utilisé , aucune pièce démontée
Prendre renseignements auprès de votre assistance juridique
Aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3581-voiture-d-occasion-achat-chez-un-professionnel/
Si vous souhaitez invoqué le vice caché :
Vous devrez assigné le vendeur pour vice cachés
Passez par le Tribunal en fonction de la somme du litige et celui ci nommeras un expert :
Les frais d’expertise sont généralement a la charge du demandeur
(coût & délais incertains) - ( Aucun résultat de garantie )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Le véhicule ne devras pas être utilisé , aucune pièce démontée
Prendre renseignements auprès de votre assistance juridique
Aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
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