Test paternité
Résolu
Carine
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Modifié le 3 oct. 2018 à 22:15
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 oct. 2018 à 07:34
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sarah2012
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4 oct. 2018 à 06:52
4 oct. 2018 à 06:52
Bonjour,
Votre enfant n'étant pas reconnu, vous pouvez saisir le juge pour une demande d'allocation aux fins de subsides : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1230
Le juge propose généralement un test de paternité lors de cette action.
Trois refus successifs de se soumettre au test entraine l'établissement judiciaire de la filiation paternelle. La nouvelle filiation sera transcrite sur les registres de l'état civil et reportée sur le livret de famille.
cordialement
Votre enfant n'étant pas reconnu, vous pouvez saisir le juge pour une demande d'allocation aux fins de subsides : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1230
Le juge propose généralement un test de paternité lors de cette action.
Trois refus successifs de se soumettre au test entraine l'établissement judiciaire de la filiation paternelle. La nouvelle filiation sera transcrite sur les registres de l'état civil et reportée sur le livret de famille.
cordialement
zachuka
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Modifié le 3 oct. 2018 à 22:46
Modifié le 3 oct. 2018 à 22:46
Bonsoir,
Vous devez introduire une recherche de paternité au tribunal de grande instance du lieu de résidence du père de l'enfant.Et vous avez jusqu'aux 18 ans de l'enfant pour le demander.
C'est le juge qui décidera de faire faire le test ADN
Vous devez introduire une recherche de paternité au tribunal de grande instance du lieu de résidence du père de l'enfant.Et vous avez jusqu'aux 18 ans de l'enfant pour le demander.
C'est le juge qui décidera de faire faire le test ADN
4 oct. 2018 à 07:26
4 oct. 2018 à 07:27
4 oct. 2018 à 07:34