Officialiser un choix de garde sans procès
mari
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Séparés depuis plus d'un an, nous sommes tous les deux d'accord, mon ex conjoint et moi-même, sur les modalités de la garde des enfants, ainsi que sur la pension alimentaire. Nous étions PACSES jusqu'au 26 décembre 2016.
Il n'y a pas eu de procès et nous voudrions formaliser nos choix devant le JAF, quel cerfa doit-on envoyer pour que nos choix soient officiels?
Bien à vous
Séparés depuis plus d'un an, nous sommes tous les deux d'accord, mon ex conjoint et moi-même, sur les modalités de la garde des enfants, ainsi que sur la pension alimentaire. Nous étions PACSES jusqu'au 26 décembre 2016.
Il n'y a pas eu de procès et nous voudrions formaliser nos choix devant le JAF, quel cerfa doit-on envoyer pour que nos choix soient officiels?
Bien à vous
1 réponse
Bonjour,
Sur le lien suivant, vous y trouverez un modèle de convention parentale : https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
cordialement
Sur le lien suivant, vous y trouverez un modèle de convention parentale : https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
cordialement
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