Sujet Précédent Sujet Suivant

Officialiser un choix de garde sans procès

mari - 3 oct. 2018 à 18:51
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 oct. 2018 à 07:14
Bonjour
Séparés depuis plus d'un an, nous sommes tous les deux d'accord, mon ex conjoint et moi-même, sur les modalités de la garde des enfants, ainsi que sur la pension alimentaire. Nous étions PACSES jusqu'au 26 décembre 2016.
Il n'y a pas eu de procès et nous voudrions formaliser nos choix devant le JAF, quel cerfa doit-on envoyer pour que nos choix soient officiels?
Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
4 oct. 2018 à 07:14
Bonjour,

Sur le lien suivant, vous y trouverez un modèle de convention parentale : https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes

cordialement
1

Discussions similaires

modèle d'attestation sur l'honneur garde partagée à l'amiable
fefe971 -
Alouette -

3 réponses
Déclaration impots pour garde un weekend sur deux et moitié vacances
Simon -
goyave27 -

3 réponses
jugement garde d'enfant
cynosocrates -
margareta -

6 réponses
Lettre pour garde des enfants à l’amiable
Madoups -
Madoups -

5 réponses
je ne veux plus la garde de mon enfant
Canderel55 -
lili1214 -

18 réponses