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3 réponses
Bonjour,
Pouvez-vous préciser votre situation qui parait peu claire : par définition c'est le fonds dominant qui bénéficie d'une servitude, et c'est le fonds servant qui est propriétaire de l'assise de la servitude de passage.
Pouvez-vous préciser votre situation qui parait peu claire : par définition c'est le fonds dominant qui bénéficie d'une servitude, et c'est le fonds servant qui est propriétaire de l'assise de la servitude de passage.
Puisque de toute évidence la "servitude" n'a pas d'existence légale, rien ni
personne ne peut vous empêcher de clôturer votre héritage, d'autant que le
récent bornage prouve bien la situation
Déposer au préalable la demande ou la déclaration préalable en mairie.
personne ne peut vous empêcher de clôturer votre héritage, d'autant que le
récent bornage prouve bien la situation
Déposer au préalable la demande ou la déclaration préalable en mairie.
Bonjour
Une servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Or sur ce point, il y a une contradiction
fondamentale dans ce que vous nous dites:
"une servitude de passage par accord verbal" ... et "figure sur l'acte de vente une servitude"...
???
Un plan de la situation des lieux serait le bienvenu.
Une servitude de passage ne peut s'établir que par titre. Or sur ce point, il y a une contradiction
fondamentale dans ce que vous nous dites:
"une servitude de passage par accord verbal" ... et "figure sur l'acte de vente une servitude"...
???
Un plan de la situation des lieux serait le bienvenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est effectivement une situation singulière
nous avons acheté une parcelle en 2ème rang mais avec la propriété du chemin d'accès
mais compte tenu des constructions existantes figure sur l'acte de vente une servitude portant sur une partie de ce chemin et destiné à desservir un "garage" (servant d'atelier) existant sur le fonds servant. Cette servitude ne résulte que d'un accord verbal.
nous avions accepté cette situation mais il y a 2 ans l'occupant de cette parcelle a entrepris des travaux:
1- sur des fondations existantes dans l'emprise de notre parcelle
2- a commencé des fouilles pour apparemment construire un garage qui empiète lui sur notre chemin alors qu'il a une façade de plus de 40m sur rue. Les engins passent par notre chemin que nous venons de faire refaire et l'ont donc dégradé.
nous avons alors déposé plainte, la Mairie a pris un arrêté suspensif des travaux, mais l'occupant (qui est redevenu propriétaire récemment) a déposé un Dossier de Déclaration préalable portant sur des travaux de réfection de sa maison, seule construction légalement construite sur sa parcelle (car il existe également d'autres contructions derrière celle-ci, complètement illégales mais qui ne concernent pas notre fonds).
nous avons obtenu l'élaboration d'un bornage judiciaire qui confirme notre propriété sur le chemin mais ne résoud pas le problème de cette soi disant servitude sans parler des travaux empiétant sur notre chemin.
c'est pourquoi nous posons cette question pour pouvoir clôturer entièrement notre propriété.