Refus de remplir dossier jaf
fred
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2 oct. 2018 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 oct. 2018 à 13:11
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Deaver
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2 oct. 2018 à 13:02
2 oct. 2018 à 13:02
bjr vous n avez pas besoin de votre ex pour poser une demande au jaf .remplissez le dossier vous et envoyer le au jaf
2 oct. 2018 à 13:05
2 oct. 2018 à 13:11
tout est bien écrit dans le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si il suffisait de refuser de remplir un dossier pour échapper à une pension alimentaire
ce serait trop simple.