Refus de remplir dossier jaf
fred
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voilà mon ex conjointe ne peux pas payer de pension alimentaire car pas solvable mais elle ne veut pas non plus remplir le document du jaf donc je ne peux prétendre ouvrir mes droit à l'asf donc que puis je faire car sachant que je ne gagne qun petit salaire car je travail qu'à temps partiel et tout les service à qui je madresse me font tourner dans le vide donc merci d'avance pour votre aide
voilà mon ex conjointe ne peux pas payer de pension alimentaire car pas solvable mais elle ne veut pas non plus remplir le document du jaf donc je ne peux prétendre ouvrir mes droit à l'asf donc que puis je faire car sachant que je ne gagne qun petit salaire car je travail qu'à temps partiel et tout les service à qui je madresse me font tourner dans le vide donc merci d'avance pour votre aide
1 réponse
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bjr vous n avez pas besoin de votre ex pour poser une demande au jaf .remplissez le dossier vous et envoyer le au jaf
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biensur
tout est bien écrit dans le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
si il suffisait de refuser de remplir un dossier pour échapper à une pension alimentaire
ce serait trop simple.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...