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1 réponse
bonjour,
<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>... ce que vous avez oublié de faire ! (cette phrase s'affiche d'office quand la fenêtre d'un post s'ouvre).
Canada je suppose ??
Ce forum est animé par des intervenants essentiellement Français, bien souvent ignorants des lois étrangères et vous auriez intérêt à poster sur un forum de votre pays/province... ou de patienter ici au cas où quelqu'un qui s'y connaisse en droit de votre pays/province passe par là...
Cdt.
<< Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. >>... ce que vous avez oublié de faire ! (cette phrase s'affiche d'office quand la fenêtre d'un post s'ouvre).
Canada je suppose ??
Ce forum est animé par des intervenants essentiellement Français, bien souvent ignorants des lois étrangères et vous auriez intérêt à poster sur un forum de votre pays/province... ou de patienter ici au cas où quelqu'un qui s'y connaisse en droit de votre pays/province passe par là...
Cdt.
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