Contrat d'entretient de chaudière imposé.
Alberto
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans ma première année de location dans un studio neuf.
L'agence de gestion m'impose de rembourser un contrat d’entretien choisi par la propriétaire, d'une valeur de 200€, celui-ci comprend la visite d’entretien annuel qui doit être fait avant le 10 décembre.
L'agence de gestion locative s'appuie sur le feuillet des charges récupérables que j'ai signé pour justifier ce remboursement. Effectivement, je l'ai signé, et effectivement, il est écrit que l'entretien de la chaudière est récupérable.
Ma question est la suivante, l'agence et la propriétaire sont-ils vraiment dans leur droit, n'ai-je pas le choix du prestataire pour effectuer cette visite d'entretien annuelle?
Merci.
Je suis dans ma première année de location dans un studio neuf.
L'agence de gestion m'impose de rembourser un contrat d’entretien choisi par la propriétaire, d'une valeur de 200€, celui-ci comprend la visite d’entretien annuel qui doit être fait avant le 10 décembre.
L'agence de gestion locative s'appuie sur le feuillet des charges récupérables que j'ai signé pour justifier ce remboursement. Effectivement, je l'ai signé, et effectivement, il est écrit que l'entretien de la chaudière est récupérable.
Ma question est la suivante, l'agence et la propriétaire sont-ils vraiment dans leur droit, n'ai-je pas le choix du prestataire pour effectuer cette visite d'entretien annuelle?
Merci.
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7 réponses
bonjour,
Un locataire doit faire l'entretien de sa chaudière au moins 1 fois/an par un professionnel de son choix, et fournir à son bailleur l'attestation d'entretien qu'il recevra du pro sous quinzaine.
Un "contrat" d'entretien n'est nullement obligatoire pour le locataire, seul l'entretien l'est.
Toute clause contraire mentionnée sur le bail est une clause abusive, réputée non écrite.
Si le studio est neuf, la chaudière aussi je suppose : or, la "mise en route" de cette chaudière (incombant au propriétaire) équivaut en quelque sorte à un 1° entretien, et le 2° doit se faire 1 an après.
Demandez la date de l'installation (mise en route) de votre chaudière, voire la date du dernier entretien (le studio est "neuf" mais il peut aussi bien être neuf depuis 15 mois par exemple, et donc avoir déjà eu un entretien) : vous ne précisez pas ça, ni votre date d'entrée dans ce studio).
cdt.
Un locataire doit faire l'entretien de sa chaudière au moins 1 fois/an par un professionnel de son choix, et fournir à son bailleur l'attestation d'entretien qu'il recevra du pro sous quinzaine.
Un "contrat" d'entretien n'est nullement obligatoire pour le locataire, seul l'entretien l'est.
Toute clause contraire mentionnée sur le bail est une clause abusive, réputée non écrite.
Si le studio est neuf, la chaudière aussi je suppose : or, la "mise en route" de cette chaudière (incombant au propriétaire) équivaut en quelque sorte à un 1° entretien, et le 2° doit se faire 1 an après.
Demandez la date de l'installation (mise en route) de votre chaudière, voire la date du dernier entretien (le studio est "neuf" mais il peut aussi bien être neuf depuis 15 mois par exemple, et donc avoir déjà eu un entretien) : vous ne précisez pas ça, ni votre date d'entrée dans ce studio).
cdt.
Bonjour,
Vous avez le choix du professionnel pour cette visite annuelle, tout comme le choix d'un autre fournisseur.
Vous avez le choix du professionnel pour cette visite annuelle, tout comme le choix d'un autre fournisseur.
Bonsoir, merci pour vos réponses.
Le studio "neuf" date en réalité de janvier 2016 et je suis le 2 éme locataire, la dernière visite d'entretien a été effectuée pendant l'occupation de l'ancien locataire le 10 décembre 2017 et via ce contrat imposé par la propriétaire et l'agence de gestion. Je suis entré en février 2018.
Ils ont déjà planifié la visite d'un technicien via ce contrat d'entretien avant le 10 décembre 2018, d'où leur demande de remboursement de la facture de 200€. Alors que j'avais déjà prévu de le faire via une autre société, ce qu'ils refusent. Que dois-je faire/leur répondre?
Le studio "neuf" date en réalité de janvier 2016 et je suis le 2 éme locataire, la dernière visite d'entretien a été effectuée pendant l'occupation de l'ancien locataire le 10 décembre 2017 et via ce contrat imposé par la propriétaire et l'agence de gestion. Je suis entré en février 2018.
Ils ont déjà planifié la visite d'un technicien via ce contrat d'entretien avant le 10 décembre 2018, d'où leur demande de remboursement de la facture de 200€. Alors que j'avais déjà prévu de le faire via une autre société, ce qu'ils refusent. Que dois-je faire/leur répondre?
OK. Donc c'est bien à vous de faire faire cet entretien le 10/12/2018 au plus tard.
Je rectifie en partie mes propos du post 1 après avoir lu plusieurs sites. Mais je persiste et signe pour dire qu'un contrat n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire
« Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ? Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. »
Donc, si l'on en croit ces 3 sites, le bailleur peut faire faire l'entretien de votre chaudière (avec ou sans contrat, ce n'est pas votre problème), et vous ne devez pas payer la part "contrat" de la facture, mais seulement la part "entretien" (et sur justificatif).
cdt.
Je rectifie en partie mes propos du post 1 après avoir lu plusieurs sites. Mais je persiste et signe pour dire qu'un contrat n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire
« Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ? Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. »
Donc, si l'on en croit ces 3 sites, le bailleur peut faire faire l'entretien de votre chaudière (avec ou sans contrat, ce n'est pas votre problème), et vous ne devez pas payer la part "contrat" de la facture, mais seulement la part "entretien" (et sur justificatif).
cdt.
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Voici la réponse de la proprietaire:
"Je viens de contacter Engie pour connaître la date de la dernière visite d’entretien, elle a eu lieu le 10 décembre 2017 et la prochaine devrait être prévu en décembre 2018.
Après informations prises à Engie ce jour, le montant de la facture de 195,05€ correspond uniquement à la visite annuel pour l’entretien de la chaudière."
Donc je dois rembourser la totalité?
"Je viens de contacter Engie pour connaître la date de la dernière visite d’entretien, elle a eu lieu le 10 décembre 2017 et la prochaine devrait être prévu en décembre 2018.
Après informations prises à Engie ce jour, le montant de la facture de 195,05€ correspond uniquement à la visite annuel pour l’entretien de la chaudière."
Donc je dois rembourser la totalité?
J'ai reçu le justificatif par mail, mais je trouve le tarif exorbitant, la société que j'avais contacté me demandait 100€ soit moitié moins. Je comprend pas pourquoi je dois accepté le contrat de la propriétaire et le rembourser.
Est ce que je peux refuser la venu du technicien engie et faire l'entretient de mon coté par une autre société?
Est ce que je peux refuser la venu du technicien engie et faire l'entretient de mon coté par une autre société?
"Je comprend pas pourquoi je dois accepté le contrat de la propriétaire et le rembourser. "
parce que c'est mentionné sur le bail que vous avez signé : voir post 5.
"Est ce que je peux refuser la venu du technicien engie et faire l'entretient de mon coté par une autre société? "
pas sans avoir plaidé votre cause (courrier R+AR) auprès du bailleur et avoir son accord écrit.
parce que c'est mentionné sur le bail que vous avez signé : voir post 5.
"Est ce que je peux refuser la venu du technicien engie et faire l'entretient de mon coté par une autre société? "
pas sans avoir plaidé votre cause (courrier R+AR) auprès du bailleur et avoir son accord écrit.
je vous ai fit post 5 : "Je rectifie en partie mes propos du post 1 après avoir lu plusieurs sites, Mais je persiste et signe pour dire qu'un contrat n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation. ."
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase et dans les 3 liens donnés ????
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase et dans les 3 liens donnés ????
Pour moi cette clause est abusive, elle ne laisse pas le libre choix au locataire de choisir son fournisseur, on pourrait imaginer que ce pourrait être la même chose avec le fournisseur d'énergie électrique..alors que c'est interdit, chaque locataire doit avoir le libre choix de ses fournisseurs quels qu'ils soient.
La clause que met en avant djivi38 est abusive donc réputée non écrite, elle n’est pas valable. Deux possibilités valables dans un contrat de location: rien de stipulé, dans ce cas, le locataire s’occupe de tout. Ou alors, il est stipulé que le propriétaire s’occuppe Lui même de l’entretien, dans ce cas, le locataire ne s’occupe de rien. Il n’y a pas d’entre deux.
Bonsoir,
je reviens sur le post après être tombée par hasard sur ceci :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Petit pavé vert : page 8/9)
« Contrats d’entretien :
• Afin de vous aider dans l’obligation d’entretien, votre bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
cdt.
je reviens sur le post après être tombée par hasard sur ceci :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Petit pavé vert : page 8/9)
« Contrats d’entretien :
• Afin de vous aider dans l’obligation d’entretien, votre bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
cdt.
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