Contrat d'entretient de chaudière imposé.

Alberto - 2 oct. 2018 à 12:53 - Dernière réponse : djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 14 oct. 2018 à 19:15
Bonjour,

Je suis dans ma première année de location dans un studio neuf.
L'agence de gestion m'impose de rembourser un contrat d’entretien choisi par la propriétaire, d'une valeur de 200€, celui-ci comprend la visite d’entretien annuel qui doit être fait avant le 10 décembre.
L'agence de gestion locative s'appuie sur le feuillet des charges récupérables que j'ai signé pour justifier ce remboursement. Effectivement, je l'ai signé, et effectivement, il est écrit que l'entretien de la chaudière est récupérable.

Ma question est la suivante, l'agence et la propriétaire sont-ils vraiment dans leur droit, n'ai-je pas le choix du prestataire pour effectuer cette visite d'entretien annuelle?

Merci.
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19 réponses

djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 13:34
0
Merci
bonjour,

Un locataire doit faire l'entretien de sa chaudière au moins 1 fois/an par un professionnel de son choix, et fournir à son bailleur l'attestation d'entretien qu'il recevra du pro sous quinzaine.
Un "contrat" d'entretien n'est nullement obligatoire pour le locataire, seul l'entretien l'est.
Toute clause contraire mentionnée sur le bail est une clause abusive, réputée non écrite.

Si le studio est neuf, la chaudière aussi je suppose : or, la "mise en route" de cette chaudière (incombant au propriétaire) équivaut en quelque sorte à un 1° entretien, et le 2° doit se faire 1 an après.
Demandez la date de l'installation (mise en route) de votre chaudière, voire la date du dernier entretien (le studio est "neuf" mais il peut aussi bien être neuf depuis 15 mois par exemple, et donc avoir déjà eu un entretien) : vous ne précisez pas ça, ni votre date d'entrée dans ce studio).

cdt.
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Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 13:36
0
Merci
Bonjour,

Vous avez le choix du professionnel pour cette visite annuelle, tout comme le choix d'un autre fournisseur.
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0
Merci
Bonsoir, merci pour vos réponses.

Le studio "neuf" date en réalité de janvier 2016 et je suis le 2 éme locataire, la dernière visite d'entretien a été effectuée pendant l'occupation de l'ancien locataire le 10 décembre 2017 et via ce contrat imposé par la propriétaire et l'agence de gestion. Je suis entré en février 2018.
Ils ont déjà planifié la visite d'un technicien via ce contrat d'entretien avant le 10 décembre 2018, d'où leur demande de remboursement de la facture de 200€. Alors que j'avais déjà prévu de le faire via une autre société, ce qu'ils refusent. Que dois-je faire/leur répondre?
djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 19:18
OK. Donc c'est bien à vous de faire faire cet entretien le 10/12/2018 au plus tard.

Je rectifie en partie mes propos du post 1 après avoir lu plusieurs sites. Mais je persiste et signe pour dire qu'un contrat n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24106-entretien-de-la-chaudiere-locataire-ou-proprietaire
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »

https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire
« Qui du propriétaire et du locataire est en charge de l’entretien ? Si la chaudière est individuelle : l’entretien est à la charge du locataire, SAUF si le bail prévoit le contraire – Article R 224-41-5 du Code de l’environnement. »

Donc, si l'on en croit ces 3 sites, le bailleur peut faire faire l'entretien de votre chaudière (avec ou sans contrat, ce n'est pas votre problème), et vous ne devez pas payer la part "contrat" de la facture, mais seulement la part "entretien" (et sur justificatif).

cdt.
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Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 2 oct. 2018 à 18:54
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Merci
Oui, par lettre recommandée.
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Merci
Voici la réponse de la proprietaire:

"Je viens de contacter Engie pour connaître la date de la dernière visite d’entretien, elle a eu lieu le 10 décembre 2017 et la prochaine devrait être prévu en décembre 2018.
Après informations prises à Engie ce jour, le montant de la facture de 195,05€ correspond uniquement à la visite annuel pour l’entretien de la chaudière."

Donc je dois rembourser la totalité?
djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > Alberto - 3 oct. 2018 à 15:35
je vous ai fit post 5 : "Je rectifie en partie mes propos du post 1 après avoir lu plusieurs sites, Mais je persiste et signe pour dire qu'un contrat n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien reste une obligation. ."

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase et dans les 3 liens donnés ????
Même si le tarif de 195€ proposé par engie correspond uniquement à la partie visite d'entretient, il faut m'expliquer pourquoi je suis dans l'obligation d'accepter ce prestataire imposé par la propriétaire. Quel article de loi autorise un bailleur à imposer une entreprise pour ça?
djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > Alberto - 3 oct. 2018 à 17:43
"Quel article de loi autorise un bailleur à imposer une entreprise pour ça? "

Si vous aviez pris la peine de cliquer sur "Références" dans le 1° lien donné post 5 vous auriez trouvé tout seul !!!!!!!!!!!!!

Article R224-41-5
Créé par Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1

<< Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. >>

Satisfait ?
Entièrement satisfait, cela veut dire que je n'ai rien à payer, tout sera à la charge du propriétaire!

"l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail."
Ça signifie qu'il peut y avoir accord pour que ce soit la propriétaire qui prenne en charge cet entretien, pas qu'elle puisse m'imposer une entreprise.
Là, je ne refuse pas l'entretien !
Si j'ai la charge de l'entretien, la bailleur ne peut ni m'imposer de contrat, ni choisir le fournisseur.
Si il impose le contrat et le fournisseur : il paye.

est ce que je me trompe dans ma lecture?
djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > Alberto - 4 oct. 2018 à 02:18
"
"Entièrement satisfait, cela veut dire que je n'ai rien à payer, tout sera à la charge du propriétaire! "
"Si il impose le contrat et le fournisseur : il paye. "


Ben NON ... vous vous trompez encore ! Vous ne savez pas lire.

"l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail."

C'est votre cas : ça veut dire que, du moment que le bail stipule que le bailleur passera commande à un pro de son choix de faire l'entretien de la chaudière du logement que son locataire occupe, il (le bailleur) est en droit de prendre l'initiative de le faire faire.
Donc, le locataire (vous) n'aura pas à s'occuper de choisir ni de contacter un pro pour cet entretien.
Et votre "accord", vous l'avez donné en signant votre contrat de location qui comprenait cette clause.
Mais l'entretien d'une chaudière étant une obligation locative, vous devrez payer la facture de l'entretien (sans la part éventuelle du "contrat" d'entretien que le bailleur peut avoir pris).

"Si j'ai la charge de l'entretien, la bailleur ne peut ni m'imposer de contrat, ni choisir le fournisseur. "
Si un jour, dans une autre location que celle-là, vous avez la charge de l'entretien annuel d'une chaudière c'est que :
- le bail ne précisera rien sur l'entretien de la chaudière,
- vous aurez le choix de votre professionnel,
- vous n'aurez pas d'obligation de prendre un "contrat" d'entretien,
- et vous devrez payer la facture du professionnel qui viendra chez vous.

Est-ce plus clair pour vous maintenant ?? J'espère... parce que je ne sais plus comment vous le faire comprendre !!!
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Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 09:08
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Merci
Pour moi cette clause est abusive, elle ne laisse pas le libre choix au locataire de choisir son fournisseur, on pourrait imaginer que ce pourrait être la même chose avec le fournisseur d'énergie électrique..alors que c'est interdit, chaque locataire doit avoir le libre choix de ses fournisseurs quels qu'ils soient.
La clause que met en avant djivi38 est abusive donc réputée non écrite, elle n’est pas valable. Deux possibilités valables dans un contrat de location: rien de stipulé, dans ce cas, le locataire s’occupe de tout. Ou alors, il est stipulé que le propriétaire s’occuppe Lui même de l’entretien, dans ce cas, le locataire ne s’occupe de rien. Il n’y a pas d’entre deux.
Marley-18 6096 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > Amandine - 4 oct. 2018 à 11:36
Merci pour cette confirmation Amandine.
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djivi38 21015 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2018 à 19:15
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Merci
Bonsoir,

je reviens sur le post après être tombée par hasard sur ceci :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
(Petit pavé vert : page 8/9)

« Contrats d’entretien :
• Afin de vous aider dans l’obligation d’entretien, votre bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »

cdt.
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