Servitude de passage

philippe -  
 dd -
Bonjour,
quelle est la largeur légale d'une servitude de passage pour permettre la transhumance d'un troupeau de 100 vaches.
merci bcp

1 réponse

  1. dd
     
    un droit de passe et pour desservir une parcelle, donc voir acte de servitude.
    0
    1. dd
       
      depuis quand date la servitude ?

      si il y a 40 ans il avait 25 vaches à passer et que maintenant il en a cent c’est le problème de l’agriculteur , mais ne remet pas en cause la largeur de la servitude
      0

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