Recherche d'informations sur enclave et servitude
podrobbb
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podrobbb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2018 - 3 oct. 2018 à 13:24
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A voir également:
- Recherche d'informations sur enclave et servitude
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Prix terrain constructible enclavé - Forum Immobilier
- Refus de servitude eaux usées - Forum Voisinage
- Terrain enclavé volontairement - Forum Voisinage
- Invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d'emploi - Forum invalidité
3 réponses
zachuka
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19 août 2019
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1 oct. 2018 à 16:13
1 oct. 2018 à 16:13
Bonjour,
Si aucune voiture ne peut accéder à votre maison, elle est considérée enclavée:
https://www.eurojuris.fr/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." code civil 682
S'il ne peut pas y avoir d'accord amiable...il n'y a plus que le tribunal
Si aucune voiture ne peut accéder à votre maison, elle est considérée enclavée:
https://www.eurojuris.fr/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." code civil 682
S'il ne peut pas y avoir d'accord amiable...il n'y a plus que le tribunal
"amélioration du quotidien pour les habitants".
Dans ce cas, c'est peut-être plutôt à la mairie de créer un voie, après une enquête d'utilité publique et une procédure d’expropriation afin de créer ladite voie.
Dans ce cas, c'est peut-être plutôt à la mairie de créer un voie, après une enquête d'utilité publique et une procédure d’expropriation afin de créer ladite voie.
zachuka
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19 août 2019
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1 oct. 2018 à 16:46
1 oct. 2018 à 16:46
C'est une possibilité, allez en parler au Maire avec les personnes qui sont intéressées par ce désenclavement....
podrobbb
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3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 13:24
3 oct. 2018 à 13:24
Merci pour vos réponses.
Le projet de route arrive derrière ma maison et n'améliore pas l'accès d'autres logements. J'aurai du mal a mobiliser d'autres résidents pour faire bouger la mairie. De plus les autres résidences adjacentes à la mienne sont toutes des secondes résidences.
J'ai pris contact avec un avocat pour exposer le dossier et le mettre à l'étude. Si ce que vous me dites ci-dessus est exact, et que l'absence d'accès carrossable est critère d'enclavement, alors il y a sans doute matière à renégocier ou au pire entamer une procédure...
Le projet de route arrive derrière ma maison et n'améliore pas l'accès d'autres logements. J'aurai du mal a mobiliser d'autres résidents pour faire bouger la mairie. De plus les autres résidences adjacentes à la mienne sont toutes des secondes résidences.
J'ai pris contact avec un avocat pour exposer le dossier et le mettre à l'étude. Si ce que vous me dites ci-dessus est exact, et que l'absence d'accès carrossable est critère d'enclavement, alors il y a sans doute matière à renégocier ou au pire entamer une procédure...