Facturation d’un devis [Résolu]

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1 octobre 2018
- - Dernière réponse : djivi38
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14 décembre 2018
- 1 oct. 2018 à 15:39
Bonjour

Après mon départ de mon ancien logement, le bailleur a fait un devis pour le remplacement du placard dont l’une des portes s’est tombée pendant les vacances d’été(personne l’utilisait pendant cette période) dans la salle de bain.

Alors que ce devis inclut également le remplacement du lavabo qui est marqué dans l’EDLS état d’usage sans précision d’une dégradation.

Est-ce que le bailleur a le droit de me facturer l’intégralité de ce devis?

Merci par avance pour vos réponses
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mardi 21 février 2017
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Votre titre est trompeur. Ce n'est pas le devis qui est facturé, mais les réparations.
Seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent être facturées. Un justificatif est indispensable, c'est soit un devis soit une facture.
Mais votre état des lieux de sortie semble sujet à litige (selon autre post) : vous devriez consulter l'ADIL avec vos documents pour mieux connaitre vos droits.

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djivi38
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14 décembre 2018
-
je n'ai pas cherché plus loin que le bout de mon nez... me suis arrêtée au mot "devis"..... !!
Tu crois qu'il s'agit de la même personne que dans ce lien ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7963028-edls#p7963086
C'est vrai que ce post m'a presque donné une migraine... tellement les choses ont été faites n'importe comment !!!!!!!!
anemonedemer
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14 décembre 2018
> djivi38
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14 décembre 2018
-
Je pense que c'est le même sujet. Mais attendons les réponses ...
djivi38
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14 décembre 2018
> anemonedemer
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14 décembre 2018
-
Bien vu !!
KarimHwang
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1 octobre 2018
> djivi38
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14 décembre 2018
-
Oui, en fait c’est moi qui ai posé ces deux questions. C’est ma première expérience de louer un logement en dehors de la Crous donc je connaissais rien sur les lois françaises concernant la location immobilière.

Maintenant, le propriétaire veut rejeter même ses responsabilités sur moi et mon colocataire et donc c’est maintenant que je constate qu’il existe plusieurs aspects non pas faits correctement. Par exemple, il n’y a qu’un seul exemplaire de l’EDLE qui est gardé par le propriétaire.

Aussi, lorsque l’autre personne A quittais, un EDLS n’a pas fait et lorsque le locataire C qui la succédait arrivait, l’EDLE fait pour cette personne montre que la plupart de problèmes existe déjà. Par conséquent, c’est moi et mon colocataire B qui prenons toutes les responsabilités...
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14 décembre 2018
1
Merci
bonsoir,

un devis n'est pas payant : donc votre bailleur ne peut pas vous faire payer quelque chose.
Refusez de donner 1 centime !

cdt.
KarimHwang
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1 octobre 2018
-
Mais si finalement il me présente une facture de travaux pour ces remplacement, j’ai le droit de refuser de payer la partie correspondant au remplacement du lavabo, non? S’il insiste sur le fait de me facturer l’intégralité du mondant, quelle est la procédure que je pourrai suivre?
djivi38
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14 décembre 2018
> KarimHwang
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dimanche 30 septembre 2018
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1 octobre 2018
-
bonjour,

OK vous êtes la même personne à qui j'ai déjà longuement répondu (lien post 3)...
Excusez- moi pour ma méprise sur le devis : un "devis" n'est effectivement pas "facturable", mais le montant des réparations mentionné dessus est à rembourser au bailleur SI les réparations correspondent aux dégradations de l'EDLS.
Dans votre cas (relire mon topo, c'est déjà marqué !) :
- si c'est un DEVIS : vous le contestez puisqu'il ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- si c'est une FACTURE : pareil : vous contestez pour le même motif.
Une contestation se fait :
- après le délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir de la remise des clés et/ou après avoir reçu la restitution partielle de votre DG.
- par courrier R+AR : contactez l'ADIL qui vous aidera (gratuitement) à faire ce courrier avec les mots justes.

cdt.
KarimHwang
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1 octobre 2018
-
Une toute dernière question, est-ce que les devis faits, après que les nouveaux locataires sont déjà installés, restent toujours valables?

Si non, faut-il que je paie et comment les dégradations sont-elles réglées?

Je vous remercie sincèrement pour vos aides
djivi38
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14 décembre 2018
> KarimHwang
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dimanche 30 septembre 2018
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1 octobre 2018
-
même faits après l'entrée dans les lieux de nouveau locataire, si les devis correspondent aux dégradations mentionnées sur un EDLS fait selon la loi (voir mon topo), ils sont valables.

Le montant des réparations des dégradations sera retenu sur le DG et le bailleur DOIT en donner les justificatifs.
Vous aurez donc une restitution partielle de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.... RELISEZ mon topo, TOUT y est expliqué !
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