Facturation d’un devis
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KarimHwang
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Après mon départ de mon ancien logement, le bailleur a fait un devis pour le remplacement du placard dont l’une des portes s’est tombée pendant les vacances d’été(personne l’utilisait pendant cette période) dans la salle de bain.
Alors que ce devis inclut également le remplacement du lavabo qui est marqué dans l’EDLS état d’usage sans précision d’une dégradation.
Est-ce que le bailleur a le droit de me facturer l’intégralité de ce devis?
Merci par avance pour vos réponses
Après mon départ de mon ancien logement, le bailleur a fait un devis pour le remplacement du placard dont l’une des portes s’est tombée pendant les vacances d’été(personne l’utilisait pendant cette période) dans la salle de bain.
Alors que ce devis inclut également le remplacement du lavabo qui est marqué dans l’EDLS état d’usage sans précision d’une dégradation.
Est-ce que le bailleur a le droit de me facturer l’intégralité de ce devis?
Merci par avance pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
Votre titre est trompeur. Ce n'est pas le devis qui est facturé, mais les réparations.
Seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent être facturées. Un justificatif est indispensable, c'est soit un devis soit une facture.
Mais votre état des lieux de sortie semble sujet à litige (selon autre post) : vous devriez consulter l'ADIL avec vos documents pour mieux connaitre vos droits.
Votre titre est trompeur. Ce n'est pas le devis qui est facturé, mais les réparations.
Seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent être facturées. Un justificatif est indispensable, c'est soit un devis soit une facture.
Mais votre état des lieux de sortie semble sujet à litige (selon autre post) : vous devriez consulter l'ADIL avec vos documents pour mieux connaitre vos droits.
bonsoir,
un devis n'est pas payant : donc votre bailleur ne peut pas vous faire payer quelque chose.
Refusez de donner 1 centime !
cdt.
un devis n'est pas payant : donc votre bailleur ne peut pas vous faire payer quelque chose.
Refusez de donner 1 centime !
cdt.
bonjour,
OK vous êtes la même personne à qui j'ai déjà longuement répondu (lien post 3)...
Excusez- moi pour ma méprise sur le devis : un "devis" n'est effectivement pas "facturable", mais le montant des réparations mentionné dessus est à rembourser au bailleur SI les réparations correspondent aux dégradations de l'EDLS.
Dans votre cas (relire mon topo, c'est déjà marqué !) :
- si c'est un DEVIS : vous le contestez puisqu'il ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- si c'est une FACTURE : pareil : vous contestez pour le même motif.
Une contestation se fait :
- après le délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir de la remise des clés et/ou après avoir reçu la restitution partielle de votre DG.
- par courrier R+AR : contactez l'ADIL qui vous aidera (gratuitement) à faire ce courrier avec les mots justes.
cdt.
OK vous êtes la même personne à qui j'ai déjà longuement répondu (lien post 3)...
Excusez- moi pour ma méprise sur le devis : un "devis" n'est effectivement pas "facturable", mais le montant des réparations mentionné dessus est à rembourser au bailleur SI les réparations correspondent aux dégradations de l'EDLS.
Dans votre cas (relire mon topo, c'est déjà marqué !) :
- si c'est un DEVIS : vous le contestez puisqu'il ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- si c'est une FACTURE : pareil : vous contestez pour le même motif.
Une contestation se fait :
- après le délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir de la remise des clés et/ou après avoir reçu la restitution partielle de votre DG.
- par courrier R+AR : contactez l'ADIL qui vous aidera (gratuitement) à faire ce courrier avec les mots justes.
cdt.
même faits après l'entrée dans les lieux de nouveau locataire, si les devis correspondent aux dégradations mentionnées sur un EDLS fait selon la loi (voir mon topo), ils sont valables.
Le montant des réparations des dégradations sera retenu sur le DG et le bailleur DOIT en donner les justificatifs.
Vous aurez donc une restitution partielle de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.... RELISEZ mon topo, TOUT y est expliqué !
Le montant des réparations des dégradations sera retenu sur le DG et le bailleur DOIT en donner les justificatifs.
Vous aurez donc une restitution partielle de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.... RELISEZ mon topo, TOUT y est expliqué !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu crois qu'il s'agit de la même personne que dans ce lien ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7963028-edls#p7963086
C'est vrai que ce post m'a presque donné une migraine... tellement les choses ont été faites n'importe comment !!!!!!!!
Maintenant, le propriétaire veut rejeter même ses responsabilités sur moi et mon colocataire et donc c’est maintenant que je constate qu’il existe plusieurs aspects non pas faits correctement. Par exemple, il n’y a qu’un seul exemplaire de l’EDLE qui est gardé par le propriétaire.
Aussi, lorsque l’autre personne A quittais, un EDLS n’a pas fait et lorsque le locataire C qui la succédait arrivait, l’EDLE fait pour cette personne montre que la plupart de problèmes existe déjà. Par conséquent, c’est moi et mon colocataire B qui prenons toutes les responsabilités...