Facturation d’un devis
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KarimHwang
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1 oct. 2018 à 00:05
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 oct. 2018 à 15:39
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 oct. 2018 à 15:39
A voir également:
- Facturation d’un devis
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- Devis travaux - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 oct. 2018 à 00:28
1 oct. 2018 à 00:28
Bonjour,
Votre titre est trompeur. Ce n'est pas le devis qui est facturé, mais les réparations.
Seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent être facturées. Un justificatif est indispensable, c'est soit un devis soit une facture.
Mais votre état des lieux de sortie semble sujet à litige (selon autre post) : vous devriez consulter l'ADIL avec vos documents pour mieux connaitre vos droits.
Votre titre est trompeur. Ce n'est pas le devis qui est facturé, mais les réparations.
Seules les dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie peuvent être facturées. Un justificatif est indispensable, c'est soit un devis soit une facture.
Mais votre état des lieux de sortie semble sujet à litige (selon autre post) : vous devriez consulter l'ADIL avec vos documents pour mieux connaitre vos droits.
djivi38
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1 oct. 2018 à 00:27
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bonsoir,
un devis n'est pas payant : donc votre bailleur ne peut pas vous faire payer quelque chose.
Refusez de donner 1 centime !
cdt.
un devis n'est pas payant : donc votre bailleur ne peut pas vous faire payer quelque chose.
Refusez de donner 1 centime !
cdt.
KarimHwang
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1 oct. 2018 à 13:01
1 oct. 2018 à 13:01
Mais si finalement il me présente une facture de travaux pour ces remplacement, j’ai le droit de refuser de payer la partie correspondant au remplacement du lavabo, non? S’il insiste sur le fait de me facturer l’intégralité du mondant, quelle est la procédure que je pourrai suivre?
djivi38
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KarimHwang
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1 oct. 2018 à 13:47
1 oct. 2018 à 13:47
bonjour,
OK vous êtes la même personne à qui j'ai déjà longuement répondu (lien post 3)...
Excusez- moi pour ma méprise sur le devis : un "devis" n'est effectivement pas "facturable", mais le montant des réparations mentionné dessus est à rembourser au bailleur SI les réparations correspondent aux dégradations de l'EDLS.
Dans votre cas (relire mon topo, c'est déjà marqué !) :
- si c'est un DEVIS : vous le contestez puisqu'il ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- si c'est une FACTURE : pareil : vous contestez pour le même motif.
Une contestation se fait :
- après le délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir de la remise des clés et/ou après avoir reçu la restitution partielle de votre DG.
- par courrier R+AR : contactez l'ADIL qui vous aidera (gratuitement) à faire ce courrier avec les mots justes.
cdt.
OK vous êtes la même personne à qui j'ai déjà longuement répondu (lien post 3)...
Excusez- moi pour ma méprise sur le devis : un "devis" n'est effectivement pas "facturable", mais le montant des réparations mentionné dessus est à rembourser au bailleur SI les réparations correspondent aux dégradations de l'EDLS.
Dans votre cas (relire mon topo, c'est déjà marqué !) :
- si c'est un DEVIS : vous le contestez puisqu'il ne correspond pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- si c'est une FACTURE : pareil : vous contestez pour le même motif.
Une contestation se fait :
- après le délai légal de restitution du DG = 2 mois à partir de la remise des clés et/ou après avoir reçu la restitution partielle de votre DG.
- par courrier R+AR : contactez l'ADIL qui vous aidera (gratuitement) à faire ce courrier avec les mots justes.
cdt.
KarimHwang
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1 octobre 2018
1 oct. 2018 à 15:14
1 oct. 2018 à 15:14
Une toute dernière question, est-ce que les devis faits, après que les nouveaux locataires sont déjà installés, restent toujours valables?
Si non, faut-il que je paie et comment les dégradations sont-elles réglées?
Je vous remercie sincèrement pour vos aides
Si non, faut-il que je paie et comment les dégradations sont-elles réglées?
Je vous remercie sincèrement pour vos aides
djivi38
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KarimHwang
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1 octobre 2018
Modifié le 1 oct. 2018 à 15:40
Modifié le 1 oct. 2018 à 15:40
même faits après l'entrée dans les lieux de nouveau locataire, si les devis correspondent aux dégradations mentionnées sur un EDLS fait selon la loi (voir mon topo), ils sont valables.
Le montant des réparations des dégradations sera retenu sur le DG et le bailleur DOIT en donner les justificatifs.
Vous aurez donc une restitution partielle de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.... RELISEZ mon topo, TOUT y est expliqué !
Le montant des réparations des dégradations sera retenu sur le DG et le bailleur DOIT en donner les justificatifs.
Vous aurez donc une restitution partielle de votre DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés.... RELISEZ mon topo, TOUT y est expliqué !
1 oct. 2018 à 00:35
Tu crois qu'il s'agit de la même personne que dans ce lien ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7963028-edls#p7963086
C'est vrai que ce post m'a presque donné une migraine... tellement les choses ont été faites n'importe comment !!!!!!!!
1 oct. 2018 à 00:46
1 oct. 2018 à 13:48
1 oct. 2018 à 13:55
Maintenant, le propriétaire veut rejeter même ses responsabilités sur moi et mon colocataire et donc c’est maintenant que je constate qu’il existe plusieurs aspects non pas faits correctement. Par exemple, il n’y a qu’un seul exemplaire de l’EDLE qui est gardé par le propriétaire.
Aussi, lorsque l’autre personne A quittais, un EDLS n’a pas fait et lorsque le locataire C qui la succédait arrivait, l’EDLE fait pour cette personne montre que la plupart de problèmes existe déjà. Par conséquent, c’est moi et mon colocataire B qui prenons toutes les responsabilités...