Reprise d'une maison louée pour occupation propre
PATBZH
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je prend des dispositions par huissier pour signifier à un locataire 6 mois avant échéance du bail que ce dernier ne sera pas renouvellé, pour occuper à titre personnel une maison dont je suis propriétaire.
Etant à l'heure actuelle en location, et de surcroît retraité, occuper la maison dont je suis propriétaire me permettra de ne plus avoir de loyer à payer, et donc d'améliorer mon budget.
J'ai cependant constaté qu'indiquer que le motif est d'occuper soi-même une maison dont on est proprétaire n'est pas suffisant, il faut en effet en outre préciser quel en est le motif légitime et sérieux. (loi Alur)
Qu'en est il exactement, et le fait de chercher à mieux équilibrer son budget est-il un motif suffisant ?
Merci.
Je prend des dispositions par huissier pour signifier à un locataire 6 mois avant échéance du bail que ce dernier ne sera pas renouvellé, pour occuper à titre personnel une maison dont je suis propriétaire.
Etant à l'heure actuelle en location, et de surcroît retraité, occuper la maison dont je suis propriétaire me permettra de ne plus avoir de loyer à payer, et donc d'améliorer mon budget.
J'ai cependant constaté qu'indiquer que le motif est d'occuper soi-même une maison dont on est proprétaire n'est pas suffisant, il faut en effet en outre préciser quel en est le motif légitime et sérieux. (loi Alur)
Qu'en est il exactement, et le fait de chercher à mieux équilibrer son budget est-il un motif suffisant ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Si vous donnez congé pour habiter, vous ne donnez pas congé pour motif légitime et sérieux, ce sont des justifications différentes et vous n'avez pas à vous expliquer davantage, c'est votre droit.
Vous devez seulement mentionner 'congé pour habiter' et le nom et l'adresse de celui qui va habiter (vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#conge-pour-habiter
Les huissiers ont l'habitude, voyez ça avec celui que vous allez mandater.
Si vous donnez congé pour habiter, vous ne donnez pas congé pour motif légitime et sérieux, ce sont des justifications différentes et vous n'avez pas à vous expliquer davantage, c'est votre droit.
Vous devez seulement mentionner 'congé pour habiter' et le nom et l'adresse de celui qui va habiter (vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#conge-pour-habiter
Les huissiers ont l'habitude, voyez ça avec celui que vous allez mandater.
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