Reprise d'une maison louée pour occupation propre
PATBZH
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1 oct. 2018 à 08:08
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 1 oct. 2018 à 09:06
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GKLONE
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Modifié le 1 oct. 2018 à 09:07
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Bonjour
Si vous donnez congé pour habiter, vous ne donnez pas congé pour motif légitime et sérieux, ce sont des justifications différentes et vous n'avez pas à vous expliquer davantage, c'est votre droit.
Vous devez seulement mentionner 'congé pour habiter' et le nom et l'adresse de celui qui va habiter (vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#conge-pour-habiter
Les huissiers ont l'habitude, voyez ça avec celui que vous allez mandater.
Si vous donnez congé pour habiter, vous ne donnez pas congé pour motif légitime et sérieux, ce sont des justifications différentes et vous n'avez pas à vous expliquer davantage, c'est votre droit.
Vous devez seulement mentionner 'congé pour habiter' et le nom et l'adresse de celui qui va habiter (vous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#conge-pour-habiter
Les huissiers ont l'habitude, voyez ça avec celui que vous allez mandater.