Dépendances non cadastré
Girafe1986
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d une maison et j ai une dépendance au fond de mon jardin, je souhaite démolir cet dépendance. Faut il une autorisation sachant qu' elle n est pas reconnue sur le plan cadastral ?
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2 réponses
Bonjour
Pas si sûr.
Une autorisation doit être obtenue si le bien en question se trouve dans une zone particulière
- plan de sauvegarde et de mise en valeur,
- zone protégée au titres des monuments historiques
- secteur protégé du PLU
Il sera également nécessaire de déposer une demande de permis de démolir si la ville l'a institué sur la zone concernée ou sur l'ensemble du territoire
Pour info:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176166/2020-12-03/
Pas si sûr.
Une autorisation doit être obtenue si le bien en question se trouve dans une zone particulière
- plan de sauvegarde et de mise en valeur,
- zone protégée au titres des monuments historiques
- secteur protégé du PLU
Il sera également nécessaire de déposer une demande de permis de démolir si la ville l'a institué sur la zone concernée ou sur l'ensemble du territoire
Pour info:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176166/2020-12-03/
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