Dépendances non cadastré

Girafe1986 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire d une maison et j ai une dépendance au fond de mon jardin, je souhaite démolir cet dépendance. Faut il une autorisation sachant qu' elle n est pas reconnue sur le plan cadastral ?

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    NON

    Merci

    de rien ;=)) vous deviez manquer de temps ou de place ....
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Pas si sûr.
    Une autorisation doit être obtenue si le bien en question se trouve dans une zone particulière
    - plan de sauvegarde et de mise en valeur,
    - zone protégée au titres des monuments historiques
    - secteur protégé du PLU

    Il sera également nécessaire de déposer une demande de permis de démolir si la ville l'a institué sur la zone concernée ou sur l'ensemble du territoire

    Pour info:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176166/2020-12-03/

    0

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