Haie mitoyenne
Mab
-
30 sept. 2018 à 12:23
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 30 sept. 2018 à 12:45
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 30 sept. 2018 à 12:45
2 réponses
Bonjour.
En plantant ces arbustes en limite de séparation des deux terrains, cette haie est, de fait, devenue une haie moyenne ; Et votre silence vis-à-vis du voisin équivaut à un accord tacite ;
En lui demander de déplanter cette haie, il serait en droit de vous demander d'en supporter la moitié du coût.
Attendez d'autres réponses, il y a 3 ou 4 qui devraient pouvoir vous conseiller concernant un recours.
Cdt
En plantant ces arbustes en limite de séparation des deux terrains, cette haie est, de fait, devenue une haie moyenne ; Et votre silence vis-à-vis du voisin équivaut à un accord tacite ;
En lui demander de déplanter cette haie, il serait en droit de vous demander d'en supporter la moitié du coût.
Attendez d'autres réponses, il y a 3 ou 4 qui devraient pouvoir vous conseiller concernant un recours.
Cdt
zachuka
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Modifié le 30 sept. 2018 à 12:50
Modifié le 30 sept. 2018 à 12:50
Bonjour,
Depuis le temps qu'elle est plantée, vous réagissez un peu tardivement.
D'autant qu'une haie mitoyenne a l'avantage de ne pas trop empiéter sur votre terrain....bien moins que si vous aviez mis une haie chez vous ou un mur.
Bon, j'ai trouvé ce texte:
Haie mitoyenne : que dit la loi ?
La mitoyenneté de la haie doit figurer sur le titre d’acquisition de votre terrain. Pour qu’une haie privative devienne mitoyenne, il faut qu’elle ait été plantée à cheval sur les deux terrains. L’un des propriétaires doit faire la demande de mitoyenneté à son voisin.
Pour entamer des travaux sur la haie mitoyenne, les deux copropriétaires doivent avoir trouvé un accord. Le cas échéant, celui qui entame les travaux doit les prendre totalement à sa charge.
Vous pouvez détruire une partie de la haie mitoyenne sans dépasser les limites de votre propriété. Vous devez ensuite construire un mur pour remplacer la partie manquante, en prenant à votre charge le montant des travaux. Vous pouvez le faire sans le consentement de votre voisin, mais vous pouvez le prévenir par courtoisie. Si vous détruisez votre partie de la haie mitoyenne, vous ne pouvez plus utiliser son bois, ses fleurs ni ses fruits qu’elle pourrait encore produire sur le terrain de votre voisin.( code civil article 668)
Sachez enfin que si vous n’entretenez pas votre haie mitoyenne pendant 30 ans et que votre voisin peut prouver qu’il s’en est chargé à votre place, vous pouvez perdre la mitoyenneté de la haie.
Depuis le temps qu'elle est plantée, vous réagissez un peu tardivement.
D'autant qu'une haie mitoyenne a l'avantage de ne pas trop empiéter sur votre terrain....bien moins que si vous aviez mis une haie chez vous ou un mur.
Bon, j'ai trouvé ce texte:
Haie mitoyenne : que dit la loi ?
La mitoyenneté de la haie doit figurer sur le titre d’acquisition de votre terrain. Pour qu’une haie privative devienne mitoyenne, il faut qu’elle ait été plantée à cheval sur les deux terrains. L’un des propriétaires doit faire la demande de mitoyenneté à son voisin.
Pour entamer des travaux sur la haie mitoyenne, les deux copropriétaires doivent avoir trouvé un accord. Le cas échéant, celui qui entame les travaux doit les prendre totalement à sa charge.
Vous pouvez détruire une partie de la haie mitoyenne sans dépasser les limites de votre propriété. Vous devez ensuite construire un mur pour remplacer la partie manquante, en prenant à votre charge le montant des travaux. Vous pouvez le faire sans le consentement de votre voisin, mais vous pouvez le prévenir par courtoisie. Si vous détruisez votre partie de la haie mitoyenne, vous ne pouvez plus utiliser son bois, ses fleurs ni ses fruits qu’elle pourrait encore produire sur le terrain de votre voisin.( code civil article 668)
Sachez enfin que si vous n’entretenez pas votre haie mitoyenne pendant 30 ans et que votre voisin peut prouver qu’il s’en est chargé à votre place, vous pouvez perdre la mitoyenneté de la haie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...