Indemnité d occupation
Ariane
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je suis passée et ns avons acheté une maison ensemble.
Rien ne va plus entre ns.
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison et il refuse de signer pr le moment la dissolution de pacs. Je dois partir.
Comment je dois faire pour réclamer une indemnité d occupation.
Merci beaucoup de m'aider
Je suis passée et ns avons acheté une maison ensemble.
Rien ne va plus entre ns.
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison et il refuse de signer pr le moment la dissolution de pacs. Je dois partir.
Comment je dois faire pour réclamer une indemnité d occupation.
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1 réponse
Bonjour
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison puis je demandé une indemnité d'occupation ?
Prendre conseils auprès d'un avocat pour trouvé une solution définitive pour cette maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
il refuse de signer pour le moment la dissolution de pacs.
Informations sur la dissolution du PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison puis je demandé une indemnité d'occupation ?
Prendre conseils auprès d'un avocat pour trouvé une solution définitive pour cette maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
il refuse de signer pour le moment la dissolution de pacs.
Informations sur la dissolution du PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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