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Indemnité d occupation

Ariane - 28 sept. 2018 à 15:59
 Gaston - 28 sept. 2018 à 17:02
Bonjour,

Je suis passée et ns avons acheté une maison ensemble.
Rien ne va plus entre ns.
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison et il refuse de signer pr le moment la dissolution de pacs. Je dois partir.
Comment je dois faire pour réclamer une indemnité d occupation.

Merci beaucoup de m'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
28 sept. 2018 à 17:02
Bonjour
Il ne souhaite pas mettre en vente la maison puis je demandé une indemnité d'occupation ?
Prendre conseils auprès d'un avocat pour trouvé une solution définitive pour cette maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
il refuse de signer pour le moment la dissolution de pacs.
Informations sur la dissolution du PACS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
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