Refus d'encaissement d'APL du bailleur social

Hftmz - 27 sept. 2018 à 17:02 - Dernière réponse : Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention
- 27 sept. 2018 à 18:49
Bonjour,

Je vous explique très rapidement la situation, je suis arrivé dans mon logement en Janvier 2018, ma conjointe m'a rejoint en Avril 2018 (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés). Nous avons fait immédiatement le changement de déclaration côté CAF et côté bailleur social.
Je viens d'apprendre (donc 6 mois après) que mon bailleur social refuse d'ajouter ma conjointe sur le bail si nous ne sommes pas mariés ni pacsés, soit.

Une demande d'APL a été faite de notre part depuis Avril et a été acceptée par la CAF (en calculant nos revenus), la CAF a versé les allocations logements APL à mon bailleur social (675€ pour la période d'Avril à Juillet + celui d'Août) , sauf que depuis que je vis dans mon logement je n'ai eu AUCUNE déduction de mon loyer.

J'ai les attestations de paiement de la CAF qui prouvent bien que mon bailleur social a encaisser l'argent (la CAF m'a confirmé que l'argent n'était ni bloqué, ni parvenu en retour de paiement).

La réponse que j'ai eu de mon bailleur social par rapport à notre demande d'APL est la suivante :

"Suite à votre demande , je vous informe que nous ne pouvons pas encaisser l'argent versé par le caf (APL), car le nom de votre amie figure sur le versement alors qu'elle n'est pas connu par nos services. A ce jour , vous avez soit la possibilité de nous transmettre un document attestant de votre union pour qu'on puisse la rajouter sur le bail ou alors modifier votre situation au près de la caf pour que vos droits soit recalculer."

Mon bailleur social me demande donc de frauder à la CAF en modifiant ma situation et prétendre que je vis seul pour faire une demande d'APL seul, de plus, il me dit qu'il ne peut pas encaisser l'argent par la CAF alors que comme les attestations le prouvent l'argent a bien été encaissé.

Je me retrouve donc à payer mon loyer plein pot pendant que la CAF verse des APL à mon bailleur social qui ne me déduit rien de mon loyer.

Savez-vous ce que je peux faire ? Bloquer les prélèvements automatique du loyer ? Les poursuivre en justice ? Autre chose ?

Merci
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13 réponses

Ysabe_l 8453 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 17:36
0
Merci
Bonjour

Que votre compagne ne soit pas sur le bail n'empêche pas que vos droits à la caf soie r calculés pour l'ensemble de votre foyer !

Votre bailleur est en droit de ne pas vouloir l'ajouter au bail mais il n'a pas le droit de refuser vos aides au logement.

Apparemment vous payez par prélèvement. Allez à la banque révoquer l'autorisation de prélèvement et prévenez votre bailleur que vous paierez par virement (ou chèque ou espèce contre reçu). Vous paierez chaque mois uniquement la différence. Conservez bien vos attestations caf indiquant l'aide au logement versée au bailleur. Si il estime qu'il y a des impayés ce sera à lui de saisir la justice et vous n'aurez qu'à fournir les attestations de la caf pour prouver votre bonne foi (et au passage l'attaquer pour procédure abusive...).
maylin27 23218 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 2 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 17:42
bonjour ysabe
Votre bailleur est en droit de ne pas vouloir l'ajouter au bail mais il n'a pas le droit de refuser vos aides au logement
si les APL sont au nom de Madame, il est parfaitement en droit de les refuser....!
Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 18:19
@maylin27 vous semblez avoir du mal à comprendre... Les demandes d'APL sont a nos DEUX NOMS puisqu'on habite ensembles, donc NON il est pas en droit de les refuser. (Je vous ai mis les mots importants en majuscules)
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gitane2229 - 27 sept. 2018 à 17:39
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Merci
Bonjour.

1/ Le bailleur social vous dit que vous devez être mariés ou pacsés pour que votre amie-conjointe soit mentionnée sur le bail.
2/ Ce bailleur reçoit l'APL au nom d'une personne bénéficiaire qui lui est inconnue, et laisse cette allocation sur un compte d'attente.

Que faire ?....
Demander un nouveau bail avec deux colocataires ?
Votre amie n'étant pas une locataire "légale", vous refaites une nouvelle demande à la Caf, en donnant vos seuls revenus ? (en mentionnant à titre indicatif que votre amie vit à la même adresse ?) (ou ne pas mentionner cette amie ; après tout, elle n'a aucune obligation à demander l'Apl ?).

Quoique vous fassiez, gardez tous les documents, afin de parer à d'éventuels problèmes futurs.

Cdt
Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 18:25
Pour le 2/ , ma copine n'est pas la bénéficiaire, nous le sommes tous les deux. J'avais déjà demander à la CAF si ça poserait problème à mon bailleur que les deux noms apparaissent sur la demande (puisqu'on habitent ensembles) et la CAF m'a bien confirmé que non (surtout que seul j'aurai encore + d'APL que prévu)

Refaire un bail -> Impossible
Refaire une demande d'APL pour moi seul -> Fraude de la CAF
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maylin27 23218 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 2 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 27/09/2018 à 17:43
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Merci
Bonjour,
Mon bailleur social me demande donc de frauder à la CAF en modifiant ma situation et prétendre que je vis seul
pas du tout !!!! c est vous qui deviez faire la demande d APL en vous déclarant en couple car c est vous le titulaire du bail....... Si l allocataire est votre compagne, le bailleur ne la connait pas et ne peut accepter les allocations.

qui est l allocataire ?

A vous lire

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Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 17:43
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Merci
@gitane2229 : Pour le 2/ , ma conjointe n'est pas la bénéficiaire, nous le sommes tous les deux. J'avais déjà demander à la CAF si ça poserait problème à mon bailleur que les deux noms apparaissent et la CAF m'a bien confirmé que non (surtout que seul j'aurai encore + d'APL que prévu)

Refaire un bail -> Impossible
Refaire une demande d'APL pour moi seul -> Fraude de la CAF
Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention > maylin27 23218 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 2 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 17:48
@maylin27 : C'est moi qui ai fait la demande sauf que la CAF a décidé de réunir nos dossiers sur un seul et même compte allocataire CAF (l'allocataire est aux deux noms) d'où la raison pour laquelle le nom de ma conjointe apparaît sur la demande
maylin27 23218 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 2 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 17:57
C'est moi qui ai fait la demande sauf que la CAF a décidé de réunir nos dossiers sur un seul et même compte allocataire CAF
ce n est pas votre conjointe, car vous n etes pas mariés. Si vous l aviez été qu elle soit mentionnée ou pas au bail n aurait rien changé car elle aurait été co titulaire automatiquement. Si vous l avez déclarée a la CAF en tant que titulaire du bail c est normal que le dossier soit au deux noms. Mais comme Elle n est pas titulaire du bail, le bailleur refuse. Normal. Elle ne va pas encaisser une somme d un colocataire qu elle ne connait pas ! Voyez avec la CAF pour modifier le dossier éventuellement.
Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 18:23
Conjointe c'est le terme que j'utilise pour parler d'elle.

Vous avez l'air de ne pas connaître le fonctionnement de la CAF, elle se fiche de savoir QUI est titulaire du bail ou non, ce qui les intéresse c'est de savoir qui habite dans le logement et les ressources (d'ailleurs c'est bien pour ça que sur leur site on déclare qu'on habite dans le logement ou non point barre, il n'y a pas de mention de bail ou de "qui est sur le bail")

J'ai déjà appelé la CAF plusieurs fois, et plusieurs fois on m'a dit que le dossier était correct par rapport à la situation, il n'y a donc pas lieu de le changer.

"Mais comme Elle n est pas titulaire du bail, le bailleur refuse. Normal" -> Alors la hors sujet
-> De 1 : Titulaire ou bail ou non la CAF calcul les droits APL en fonction des ressources des gens habitant dans le logement

-> De 2 : La conseillère CAF comme le conseiller juridique de l'ADIL m'ont tout deux confirmer que le point juridique est différent du point financier, il n'y a donc aucun rapport entre le bail et les APL, si la CAF estime que nous avons droits aux APL après calcul des ressources, le bailleur social n'est pas en droit de les refuser (d'autant plus qu'il ne les pas a refuser et les a bien encaisser comme je l'ai stipulé dans mon message)

Ce serait bien de vous renseigner à minima sur le sujet avant "d'avoir la main verte et de cultiver" comme vous le dites si bien
maylin27 23218 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 2 octobre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 18:34
Conjointe c'est le terme que j'utilise pour parler d'elle.
pour les administrations conjointe = liée par les liens du mariage. Vous etes sur un site juridique....


Définition de Conjoint. Dans le langage traditionnel on désignait des époux sous l'appellation de "conjoints". ... Avec l'évolution des moeurs, beaucoup de gens ont maintenant tendance, pour éviter l'utilisation du mot "concubin" de les désigner sous l'appellation de "conjoints".

mais comme vous ne voulez entendre que ce qui vous arrange....et comme je ne connais pas.... lol
je passe la main
bonne soirée
Hftmz 6 Messages postés jeudi 27 septembre 2018Date d'inscription 27 septembre 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2018 à 18:49
Que je l'appelle conjoint copine concubine ou ce que vous voulez, ça n'a pas vraiment de rapport avec le sujet de la discussion, je vous remercie de passer la main.
Bonne soirée
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