Refus d'encaissement d'APL du bailleur social

Question

Bonjour, 

Je vous explique très rapidement la situation, je suis arrivé dans mon logement en Janvier 2018, ma conjointe m'a rejoint en Avril 2018 (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés). Nous avons fait immédiatement le changement de déclaration côté CAF et côté bailleur social.
Je viens d'apprendre (donc 6 mois après) que mon bailleur social refuse d'ajouter ma conjointe sur le bail si nous ne sommes pas mariés ni pacsés, soit.

Une demande d'APL a été faite de notre part depuis Avril et a été acceptée par la CAF (en calculant nos revenus), la CAF a versé les allocations logements APL à mon bailleur social (675€ pour la période d'Avril à Juillet + celui d'Août) , sauf que depuis que je vis dans mon logement je n'ai eu AUCUNE déduction de mon loyer.

J'ai les attestations de paiement de la CAF qui prouvent bien que mon bailleur social a encaisser l'argent (la CAF m'a confirmé que l'argent n'était ni bloqué, ni parvenu en retour de paiement).

La réponse que j'ai eu de mon bailleur social par rapport à notre demande d'APL est la suivante : 

"Suite à votre demande , je vous informe que nous ne pouvons pas encaisser l'argent versé par le caf (APL), car le nom de votre amie figure sur le versement alors qu'elle n'est pas connu par nos services. A ce jour , vous avez soit la possibilité de nous transmettre un document attestant de votre union pour qu'on puisse la rajouter  sur le bail ou alors modifier votre situation au près de la  caf pour que vos droits soit recalculer."

Mon bailleur social me demande donc de frauder à la CAF en modifiant ma situation et prétendre que je vis seul pour faire une demande d'APL seul, de plus, il me dit qu'il ne peut pas encaisser l'argent par la CAF alors que comme les attestations le prouvent l'argent a bien été encaissé.

Je me retrouve donc à payer mon loyer plein pot pendant que la CAF verse des APL à mon bailleur social qui ne me déduit rien de mon loyer.

Savez-vous ce que je peux faire ? Bloquer les prélèvements automatique du loyer ? Les poursuivre en justice ? Autre chose ?

Merci

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Que votre compagne ne soit pas sur le bail n'empêche pas que vos droits à la caf soie r calculés pour l'ensemble de votre foyer ! 

Votre bailleur est en droit de ne pas vouloir l'ajouter au bail mais il n'a pas le droit de refuser vos aides au logement. 

Apparemment vous payez par prélèvement. Allez à la banque révoquer l'autorisation de prélèvement et prévenez votre bailleur que vous paierez par virement (ou chèque ou espèce contre reçu). Vous paierez chaque mois uniquement la différence. Conservez bien vos attestations caf indiquant l'aide au logement versée au bailleur. Si il estime qu'il y a des impayés ce sera à lui de saisir la justice et vous n'aurez qu'à fournir les attestations de la caf pour prouver votre bonne foi (et au passage l'attaquer pour procédure abusive...).

gitane2229 · Answer

Bonjour.

1/ Le bailleur social vous dit que vous devez être mariés ou pacsés pour que votre amie-conjointe soit mentionnée sur le bail.
2/ Ce bailleur reçoit l'APL au nom d'une personne bénéficiaire qui lui est inconnue, et laisse cette allocation sur un compte d'attente.

Que faire ?....
Demander un nouveau bail avec deux colocataires ?
Votre amie n'étant pas une locataire "légale", vous refaites une nouvelle demande à la Caf, en donnant vos seuls revenus ? (en mentionnant à titre indicatif que votre amie vit à la même adresse ?) (ou ne pas mentionner cette amie ; après tout, elle n'a aucune obligation à demander l'Apl ?).

Quoique vous fassiez, gardez tous les documents, afin de parer à d'éventuels problèmes futurs.

Cdt

maylin27 · Answer

Bonjour,
Mon bailleur social me demande donc de frauder à la CAF en modifiant ma situation et prétendre que je vis seul 
pas du tout !!!! c est vous qui deviez faire la demande d APL en vous déclarant en couple car c est vous le titulaire du bail....... Si l allocataire est votre compagne, le bailleur ne la connait pas et ne peut accepter les allocations.

qui est l allocataire ?

A vous lire

Hftmz · Answer

@gitane2229 : Pour le 2/ , ma conjointe n'est pas la bénéficiaire, nous le sommes tous les deux. J'avais déjà demander à la CAF si ça poserait problème à mon bailleur que les deux noms apparaissent et la CAF m'a bien confirmé que non (surtout que seul j'aurai encore + d'APL que prévu)

Refaire un bail -> Impossible
Refaire une demande d'APL pour moi seul -> Fraude de la CAF

Refus d'encaissement d'APL du bailleur social

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