Demande de passation u syndic [Résolu]

Mamymomo06 9 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 18:52 - Dernière réponse : Mamymomo06 9 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2018 à 19:48
Bonjour à toutes et à tous,

Je vends actuellement mon garage dans une copropriété, le syndic me demande la somme de 400 € pour la passation d’un nouveau propriétaire !
Est-ce normal est-ce que je dois la payer !
Quel est l’Arcticle ou la loi qui m’en dispenserait éventuellement ?
Y a t il un moment minimum ou est ce régit par une loi concernant les syndics! avec un montant precis ou dans une fourchette de prix!
Puis je faire opposition chez le notaire?

Merci pour toutes vos réponses
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2 réponses

rambouillet41 3401 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 19:46
0
Merci
Bonjour,

Vous etes dans une copropriété gérée certainement par un syndic pro.

Or ce syndic a un contrat qui a été voté par la majorité des copropriétaires lors de l'AG qui l'a désigné et que vous avez du voir en tant que projet dans la convocation de la dite AG.

Il est vraisemblable que cette somme soit inscrite au point "9.2 frais et honoraires liés aux mutations" et cela pour fournir entre autres au notaire l'état daté que ce dernier lui a demandé. Alors si c'est cela et comme je vous l'ai décrit, c'est légal et vous devez payer .Vous ne pouvez en être dispensé que si vous négociez avec le syndic, mais toute peine mérite salaire et que l'état daté soit fait pour un garage ou un appartement le travail du syndic est le même...
Mamymomo06 9 Messages postés lundi 11 septembre 2017Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2018 à 19:48
Je vous remercie pour ces infos
CDT
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