Rattrapage de charges antérieur à la vente du bien
brunodu31
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouvel acquéreur d'un bien immobilier et je reçois un fort rattrapage de charges sur des consommations d'assainissement d'une période ou nous étions bien loin d'être propriétaires.
La raison est tout simplement que SUEZ a "oublié" une partie de la population de la ville.
Dois je payer ce rattrapage 2015 et 2016 alors que nous sommes devenus propriétaires en 2017?
Merci pour vos réponses
Je suis nouvel acquéreur d'un bien immobilier et je reçois un fort rattrapage de charges sur des consommations d'assainissement d'une période ou nous étions bien loin d'être propriétaires.
La raison est tout simplement que SUEZ a "oublié" une partie de la population de la ville.
Dois je payer ce rattrapage 2015 et 2016 alors que nous sommes devenus propriétaires en 2017?
Merci pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour Rambouillet41.
La mauvaise nouvelle est que le conseil syndical a approuvé les comptes sans, je pense vraiment savoir ce qu'il approuvait. Le CS n'est pas non plus un specialiste du droit...
Cependant quelque chose me perturbe, certes il est dit que cette approbation est irrevocable...SAUF en cas d'erreur dans les comptes.
Sur nos avis respectif, le syndic à placé ce rattrapage de charge d'assainissement dans la colonne des charges non récupérables. Or une charge d'assainissement de l'eau consommée est au titre de la loi une charge récupérable...Mon locataire quitte mon appartement demain, il etait en place depuis six ans, en principe cette charge liée aux m3 d'eau consommée lui incombe.
Je lis que je peux contester l'approbation des comptes s'il y a erreur, confirmez vous?
Merci par avance
La mauvaise nouvelle est que le conseil syndical a approuvé les comptes sans, je pense vraiment savoir ce qu'il approuvait. Le CS n'est pas non plus un specialiste du droit...
Cependant quelque chose me perturbe, certes il est dit que cette approbation est irrevocable...SAUF en cas d'erreur dans les comptes.
Sur nos avis respectif, le syndic à placé ce rattrapage de charge d'assainissement dans la colonne des charges non récupérables. Or une charge d'assainissement de l'eau consommée est au titre de la loi une charge récupérable...Mon locataire quitte mon appartement demain, il etait en place depuis six ans, en principe cette charge liée aux m3 d'eau consommée lui incombe.
Je lis que je peux contester l'approbation des comptes s'il y a erreur, confirmez vous?
Merci par avance
Le CS n'approuve pas les comptes, c'est l'AG qui approuve les comptes...
Face à cet oubli de Suez, le syndicat n'y est pour rien et enregistre la facture lorsqu'elle lui arrive et ce dans les comptes de l'exercice où elle lui arrive.
Par contre, un syndic "attentionné" ou "intelligent" qui se serait aperçu de cet oubli aurait du mettre un montant approximatif en attente de factures dans les comptes de l'exercice considéré.
Face à cet oubli de Suez, le syndicat n'y est pour rien et enregistre la facture lorsqu'elle lui arrive et ce dans les comptes de l'exercice où elle lui arrive.
Par contre, un syndic "attentionné" ou "intelligent" qui se serait aperçu de cet oubli aurait du mettre un montant approximatif en attente de factures dans les comptes de l'exercice considéré.
Merci Rambouillet
Ma principale question est: est ce normal que cette charge n'apparait pas dans les charges recupérables?
Puis je exiger que ce soit corrigé?
Merci
Ma principale question est: est ce normal que cette charge n'apparait pas dans les charges recupérables?
Puis je exiger que ce soit corrigé?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sous quelle forme avez vous reçu cela, car normalement si cette somme n'a pas été prévue au budget elle ne peut pas (légalement) être appelé par le syndic ?
Quel est le montant annuel du budget de votre syndicat et le montant de ce rappel ?
Je vais tenter de répondre clairement car je suis nouveau dans cette corproriete et en sci et y avons deux biens.
Pour etre clair, nous avons acheté deux appartement, l'un en mai 2017 l'autre en novembre 2017.
A la cloture de l'exercice 2017, le syndic appel 11885 euros répartis sur 90 lots, d'une facture d'assainissement SUEZ, "oubliée" sur les années 2015 et 2016, nous n'étions donc pas propriétaire.
J'ai donc adressé un courrier recommandé à ce syndic pour demander des explications et j'ai donc bloqué le paiement de ces 2/90 eme (c'est ainsi que le syndic à reparti la somme et non au prorata des consommations respectives des lots a contrario de l'eau)
La réponse que le syndic vient de me donner est que je dois payer parce que le conseil syndical a validé les comptes...
Je suis un peu désabusé d'une telle reponse, quelle element de droit pourrait m'obliger à payer une consommation s'assainissement que nous n'avons (ou nos locataires) pas consommés?
Merci par avance
Tout d'abord il serait bien de répondre aux questions que l'on pose.....
Ceci est un mauvais argument : le CS contrôle les comptes et une AG les approuve/valide... et c'est seulement à ce moment là qu'un syndic peut réclamer les sommes rendus exigibles pars cette approbation.
Vu les dates, il y a de grandes chances que vous ayez eu l'AG de 2018 qui a eu pour OdJ en particulier l'approbation des comptes 2017. Vous deviez être convoqué à cette AG
Si cette facture apparaît dans les comptes de 2017, approuvés par l'AG 2018, alors vous devez payer le solde de l'exercice suivant la règle suivante dans le décret :
et cela que vous soyez copro ou non lors de cette dépense...