Pension alimentaire demande suppression

pinnoclio Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
dois-je fournir un timbre fiscal de 35 euros à la demande de suppression de versement de pension alimentaire au juge des affaires familiales ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    non, la demande est gratuite
    prenez le formulaire cerfa disponible sur internet
    0

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