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Pension alimentaire demande suppression

pinnoclio Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 12:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2018 à 23:17
bonjour,
dois-je fournir un timbre fiscal de 35 euros à la demande de suppression de versement de pension alimentaire au juge des affaires familiales ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
25 sept. 2018 à 23:17
Bonjour

non, la demande est gratuite
prenez le formulaire cerfa disponible sur internet
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