Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire demande suppression

pinnoclio Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 12:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2018 à 23:17
bonjour,
dois-je fournir un timbre fiscal de 35 euros à la demande de suppression de versement de pension alimentaire au juge des affaires familiales ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 sept. 2018 à 23:17
Bonjour

non, la demande est gratuite
prenez le formulaire cerfa disponible sur internet
0

Discussions similaires

La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Aide a rediger un courrier pension alimentaire
Marie9 -
Poisson92100 -

9 réponses
pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
demande d'arrêt de pension alimentaire
dus07 -
doris33 -

16 réponses