Pension alimentaire demande suppression

pinnoclio -  
bonjour,
dois-je fournir un timbre fiscal de 35 euros à la demande de suppression de versement de pension alimentaire au juge des affaires familiales ?

1 réponse

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  1. sleepy00
    Bonjour

    non, la demande est gratuite
    prenez le formulaire cerfa disponible sur internet

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