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Résolu
CaroleCurat
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Messieurs,
J'aimerai savoir si la loi Chatel permet bien, comme je l'ai compris, de mettre fin à un contrat de deux ans au bout de la première année en réglant 4 mois à titre d'indemnités de rupture ?
Il s'agit de couper un abonnement Canal +, pour raison financière. D'après la loi Chatel ne s'applique pas.
La date anniversaire de ce contrat est le 30 novembre.
Merci de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande,
Bien à vous,
Carole
J'aimerai savoir si la loi Chatel permet bien, comme je l'ai compris, de mettre fin à un contrat de deux ans au bout de la première année en réglant 4 mois à titre d'indemnités de rupture ?
Il s'agit de couper un abonnement Canal +, pour raison financière. D'après la loi Chatel ne s'applique pas.
La date anniversaire de ce contrat est le 30 novembre.
Merci de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande,
Bien à vous,
Carole
La législation juridique et financière évolue en permanence...