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Résolu
CaroleCurat - 25 sept. 2018 à 11:20
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 25 sept. 2018 à 18:59
Messieurs,

J'aimerai savoir si la loi Chatel permet bien, comme je l'ai compris, de mettre fin à un contrat de deux ans au bout de la première année en réglant 4 mois à titre d'indemnités de rupture ?
Il s'agit de couper un abonnement Canal +, pour raison financière. D'après la loi Chatel ne s'applique pas.
La date anniversaire de ce contrat est le 30 novembre.
Merci de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande,
Bien à vous,
Carole

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
25 sept. 2018 à 12:01
Bonjour

Résiliation anticipée:

Voir le Code Consommation Article L224-28 alinéa 2,.

A+
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Merci beaucoup, c'est cet article que je cherchais sans trouver. Je vais l'imprimer et l'envoyer en recommandé à Canal + dès demain. Merci encore
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087 > CaroleCurat
25 sept. 2018 à 18:59
Re:

Bonne chance avec caca+..

A+
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