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- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 25 sept. 2018 à 18:59
Messieurs,

J'aimerai savoir si la loi Chatel permet bien, comme je l'ai compris, de mettre fin à un contrat de deux ans au bout de la première année en réglant 4 mois à titre d'indemnités de rupture ?
Il s'agit de couper un abonnement Canal +, pour raison financière. D'après la loi Chatel ne s'applique pas.
La date anniversaire de ce contrat est le 30 novembre.
Merci de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande,
Bien à vous,
Carole
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Merci
Bonjour

Résiliation anticipée:

Voir le Code Consommation Article L224-28 alinéa 2,.

A+

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Merci beaucoup, c'est cet article que je cherchais sans trouver. Je vais l'imprimer et l'envoyer en recommandé à Canal + dès demain. Merci encore
Afrikarnak
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22 janvier 2019
13744 > CaroleCurat -
Re:

Bonne chance avec caca+..

A+
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