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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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25 sept. 2018 à 12:47
25 sept. 2018 à 12:47
Bonjour
non l'huissier n'a pas d'obligation de résultat.
si la personne n'a rien, ou fait tout pour cacher ses revenus
même un huissier ne pourra pas faire grand chose.
l'huissier peut saisir tout bien appartenant à la personne
mais si ses comptes bancaires ne sont pas crédité, si ses véhicules, ne sont pas à son nom, et si il n'a aucun salaire déclaré ...
difficile de saisir du vent
un jugement est valable 10 ans ("renouvelable")
si l'huissier vous a fourni les preuves d'un travail non déclaré
vous pouvez en effet voir un avocat
pour qu'il engage éventuellement une procédure pénale pour organisation d'insolvabilité
non l'huissier n'a pas d'obligation de résultat.
si la personne n'a rien, ou fait tout pour cacher ses revenus
même un huissier ne pourra pas faire grand chose.
l'huissier peut saisir tout bien appartenant à la personne
mais si ses comptes bancaires ne sont pas crédité, si ses véhicules, ne sont pas à son nom, et si il n'a aucun salaire déclaré ...
difficile de saisir du vent
un jugement est valable 10 ans ("renouvelable")
si l'huissier vous a fourni les preuves d'un travail non déclaré
vous pouvez en effet voir un avocat
pour qu'il engage éventuellement une procédure pénale pour organisation d'insolvabilité
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 sept. 2018 à 13:39
Modifié le 25 sept. 2018 à 13:39
Bonjour,
L'huissier ne peut avoir une obligation de résultat !! comment serait ce possible ?
Par contre il a une obligation de moyens, il doit tout mettre en oeuvre pour tenter d'encaisser, mais si votre débiteur est insolvable, il ne peut rien.
L'huissier ne peut avoir une obligation de résultat !! comment serait ce possible ?
Par contre il a une obligation de moyens, il doit tout mettre en oeuvre pour tenter d'encaisser, mais si votre débiteur est insolvable, il ne peut rien.