Renonciation a la succession

filou1955 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2018 - 25 sept. 2018 à 10:54
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 sept. 2018 à 11:01
Bonjour
Ayant un désaccord familial .
Suite au décès de notre mère survenu le 10/05/2018, je voudrai savoir si les frais totaux des funérailles sont pris en comptent par tous les héritiers (9 enfants)
Actuellement , 2 membres ,de la famille,s'opposent à payer leurs parts sur la totalité , sachant que ma mère à de quoi honorer ses funérailles
le notaire nous dit que la loi oblige a verser les frais funéraires et que les plaques tombales sont à notre charges.
Sachant que j'ais du verser 700 euros pour l'ouverture de la concession et tous les recommandés 600+ 100 )des organismes Si le cas se présente je refuse de signer sur la part de l'héritage qu 'adviendra t'il des deux opposants

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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
25 sept. 2018 à 11:01
Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les enfants sont tenus de régler les funérailles de leurs parents.
En cas de litige, notamment sur la répartition de la somme à payer entre eux, le litige peut être porté en justice.

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Ouvrir l'onglet "conséquences du non-respect de l'obligation"
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