Respect d'un commodat sur papier libre
Résolu
Chevrolet1900
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa décédé avait une compagne qui demeure toujours dans sa maison. Je viens de découvrir qu'il a établi un commodat en sa faveur mais non enregistré, seulement signé sur papier libre. Cette personne en possède une copie. Ce document a t il valeur pour qu'elle demeure dans la maison ou puis je m'y opposer en tant qu'héritier Mercià tous ceux qui voudront bien s'ils le savent me renseigner
Mon papa décédé avait une compagne qui demeure toujours dans sa maison. Je viens de découvrir qu'il a établi un commodat en sa faveur mais non enregistré, seulement signé sur papier libre. Cette personne en possède une copie. Ce document a t il valeur pour qu'elle demeure dans la maison ou puis je m'y opposer en tant qu'héritier Mercià tous ceux qui voudront bien s'ils le savent me renseigner
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1 réponse
Cette personne en possède une copie.
Une copie ne signifie rien.
Un acte sous seing privé peut être rédigé en plusieurs exemplaires ayant tous la même valeur tout autant qu'ils comportent la signature des parties.
Ce document a t il valeur
Bien sûr tant que vous ne prouvez pas qu'il s'agisse d'un faux.
ou puis je m'y opposer en tant qu'héritier
Réponse négative
Article 1879 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Une copie ne signifie rien.
Un acte sous seing privé peut être rédigé en plusieurs exemplaires ayant tous la même valeur tout autant qu'ils comportent la signature des parties.
Ce document a t il valeur
Bien sûr tant que vous ne prouvez pas qu'il s'agisse d'un faux.
ou puis je m'y opposer en tant qu'héritier
Réponse négative
Article 1879 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
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